Cour d'Appel · ETRANGERS — 26 janvier 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00181 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKGT

N° de Minute : 182







Ordonnance du vendredi 26 janvier 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [G] [U]

né le 28 Octobre 2001 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Z] [V] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 26 janvier 2024 à 13 h 15





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 26 janvier 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [G] [U] ;



Vu l'appel interjeté par M. [G] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 janvier 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M [G] [U] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 25 décembre 2023. 





' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 24 janvier 2024 à 10h36 ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M [G] [U] , pour une durée de trente jours 

' Vu la déclaration d'appel du 25 janvier 2024 à 10h21 de M [G] [U] , sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. 



Au soutien de sa déclaration d'appel, M [G] [U] soulève le moyen tiré de l'irrégularité de la requête aux fins de prolongation saisissant le juge des libertés et de la détention.



MOTIFS DE LA DÉCISION



 Sur le moyen unique tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention 

Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention , Madame [E] [M] cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, disposait de la signature préfectorale pour la période concernée,suivant l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024.



Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). 



Ce moyen est inopérant. Il convient de déclarer la requête de la préfecture recevable. 



Le moyen sera rejeté. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de déclarer la requête de la préfecture recevable et de confirmer l' ordonnance. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



 DÉCLARE la requête de la préfecture recevable ; 



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Agnès MARQUANT, . présidente de chambre





N° RG 24/00181 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKGT



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 182 DU 26 Janvier 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 26 janvier 2024 :



- M. [G] [U]









- l'interprète









- l'avocat de M. [G] [U]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [G] [U] le vendredi 26 janvier 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marine BOEN le vendredi 26 janvier 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 26 janvier 2024











N° RG 24/00181 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKGT