Tribunal Judiciaire · 9ème Chambre JEX — 25 janvier 2024

MINUTE N° : 24/
DOSSIER N° : N° RG 23/11238 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CAJ
AFFAIRE : [R] [S] / S.A.S. EOS FRANCE


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier





DEMANDERESSE

Madame [R] [S]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (13), 
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE



DEFENDERESSE

S.A.S. EOS FRANCE (ex EOS CREDIREC)
venant aux droits de CA CONSUMER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 

non comparante, ni représentée




NATURE DE LA DECISION :Réputée contradictoire

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 19 Décembre 2023 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :






EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte d’huissier en date du 2 novembre 2023, [R] [S] a fait assigner la société EOS FRANCE (ex EOS CREDIREC) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de 
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée avec un titre prescrit 
- ordonner la suspension de la procédure d’exécution dans l’attente de la décision du juge des contentieux de la protection statuant sur l’opposition
- subsidiairement surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge des contentieux de la protection statuant sur l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer 
- condamner la société EOS FRANCE aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
 
A l’audience du 19 décembre 2023, [R] [S] a expliqué que la mainlevée de la saisie-attribution avait été réalisée. Elle a toutefois maintenu sa demande formée au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

La société EOS FRANCE régulièrement assignée n’a pas comparu à l’audience. 

MOTIFS

Il est acquis aux débats que [R] [S] a obtenu postérieurement à la délivrance de l’assignation la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre.

Il convient donc de faire supporter les dépens par la société EOS FRANCE et de condamner cette dernière à lui payer la somme demandée.

PAR CES MOTIFS, 

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Condamne la société EOS FRANCE aux dépens ;

Condamne la société EOS FRANCE à payer à [R] [S] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute. 

Le greffier Le juge de l’exécution