Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 26 janvier 2024

N° RG 23/09085 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YM37

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

54C

N° RG 23/09085
N° Portalis DBX6-W-B7H-YM37

N° de Minute 2024/




AFFAIRE :

S.A.S. LE TOIT DU PÉRIGORD (LTP)
C/ 
S.A.R.L. ARTISANS ET PRESTATAIRES ASSOCIES (APA)
[X] [T]
[V] [Z]


Grosse Délivrée 
le :
à 
SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON
Me Stéphanie FOUGERAS



+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
 7 ème chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT SIX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE


Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. LE TOIT DU PÉRIGORD (LTP)
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Stéphanie FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDEURS

S.A.R.L. ARTISANS ET PRESTATAIRES ASSOCIES (APA)
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Me Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [X] [T]
né le 21 Juillet 1969 à [Localité 13] (GIRONDE)
[Adresse 5]
[Localité 8]

représenté par Me Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX



Madame [V] [Z]
née le 26 Juillet 1974 à [Localité 12] (GERS)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Me Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX


Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 26 Octobre 2023 par la SAS LE TOIT DU PÉRIGORD - LTP - à l’encontre de la SARL ARTISANS ET PRESTATAIRES ASSOCIES - APA -, de Monsieur [X] [T] et de Madame [V] [Z] ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation reçus les 13 Décembre 2023 et 17 Janvier 2024 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur : 

BORDEAUX MÉDIATION 
[Adresse 1]
[Localité 7]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, 

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter de la première réunion de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 10] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,


FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, 

DISONS que la SAS LE TOIT DU PÉRIGORD - LTP - d’une part, et la SARL ARTISANS ET PRESTATAIRES ASSOCIES - APA -, Monsieur [X] [T] et Madame [V] [Z], d'autre part, devront verser à [Localité 10] MÉDIATION la somme de 450€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision,

DISONS que [Localité 10] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 10] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 11]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation, 

MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes,

RÉSERVONS les dépens.


La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. 


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,