Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame ZAMBEAUX-BINOCHE, Conseiller, 

ASSISTE DE Madame Elza BELLUNE, Greffier placé

LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/03552 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRK3

Minute n° 



S.A.S. [5]

C/

[6]









Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 15 Novembre 2022

N° RG : 20/01136



Copie certifiée conforme

à :

La S.A.S. [5]

[6]

Copie exécutoire 

à :

[6]

Me Rachid MEZIANI 

Notifiée le :







Madame Patricia ZAMBEAUX-BINOCHE, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



La S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Rachid MEZIANI de la SARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0084



APPELANTE



à :



[6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante et non représentée,



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 27 Octobre 2023 reçu au greffe le même jour  ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;





 PAR CES MOTIFS 



CONSTATONS que la partie appelante se désiste de son appel ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Patricia ZAMBEAUX-BINOCHE, Conseiller, et Madame Juliette DUPONT, greffière, pour Madame [F] [O]. Greffière placée empêchée.







LA GREFFIERE LA CONSEILLERE