Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 25 janvier 2024

3ème Chambre Commerciale





ORDONNANCE N° 18



N° RG 23/04263 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6CO













Société RSA LUXEMBOURG 

C/

S.A.R.L. SADEMAR



Me [L] [V]

S.A.R.L. INBOARD DIESEL SERVICE

S.A.S. ROLLS-ROYCE SOLUTIONS FRANCE

Société ROLLS-ROYCE SOLUTIONS GMBH

Société SEALEASE

Société SEALEASE FRANCE



























































Copie exécutoire délivrée 

le :



à : Me GRENARD

 Me VERRANDO

 Me LE BERRE BOIVIN

 Me BONTE

 Me PRENEUX

 Me CHAUDET









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 25 JANVIER 2024





Le vingt cinq Janvier deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du onze Janvier deux mille vingt quatre, Madame Olivia JEORGER LE GAC, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, Greffier,





Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Société RSA LUXEMBOURG 

Société de droit Luxembourgeois, prise en sa succursale en France, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°843.452.061 venant aux droits de la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE LIMITED, société de droit anglais prise en sa succursale en France immatriculée au RCS de PARIS sous le n°538.141.979

[Adresse 2] - [Localité 11]

LUXEMBOURG



Représentée par Me Solene LODVARD substituant Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Sylvie NEIGE de la SELARL LAROQUE, NEIGE, ADJAM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE



A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



S.A.R.L. SADEMAR 

immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le n° 789 207 107, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 12]

[Localité 7]



Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Victor GUERARD substituant Me Guillaume TARIN de la SELARL TARIN LEMARIÉ, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE



APPELANTE





AUTRES INTIMES :



Maître Marie-Agnès DUMOULIN 

es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société DESIRADE DISTRIBUTION désigné par jugement du Tribunal mixte de commerce de POINTE A PITRE Ie 08.09.2016

[Adresse 5]

[Localité 8]



Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



S.A.R.L. INBOARD DIESEL SERVICE

immatriculée au RCS de FORT-DE-FRANCE ous le n° 349 267 559, pnise en la personne de son représentant legal domicilie en cette qualite au siège

[Adresse 13]

[Localité 9] / MARTINIQUE



Représentée par Me Mikaël BONTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



S.A.S. ROLLS-ROYCE SOLUTIONS FRANCE immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 435.058.706 prise en la personne de son représentant legal domicilie en cette qualité au siège venant aux droits de Ia société MTU FRANCE

[Adresse 14]

[Localité 6]



Représentée par Me Adrien HIROUX substituant Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



Société ROLLS-ROYCE SOLUTIONS GMBH

société de droit étranger immatriculée au RCS de TETTNANG sous le n° HRB 227 dont le siège social est en Allemagne, prise en la personne de son représentant legal domicilie en cette qualite audit siège, venant aux droits de Ia société MTU FRIEDRICHAFEN MAYBACHPLATZ 1 - 88045 FRIEDRICHSHAFEN - Allemagne



Représentée par Me Adrien HIROUX substituant Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



Société SEALEASE 

Société de droit belge immatriculée au RCS de RPM BRUXELLES sous le n° n°BE 882 704 156 prise en la personne de son représentant legal domicilie en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 10]



Représentée par Me Sandrine VIVIER substituant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



Société SEALEASE FRANCE

immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le n° 498.568.179 prise en la personne de son représentant legal domicilie en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Sandrine VIVIER substituant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





A rendu l'ordonnance suivante :



Par jugement du 09 mai 2023, le tribunal de commerce de Quimper a notamment condamné in solidum les sociétés SADEMAR, SEALEASE FRANCE, SEALEASE BELGIQUE à payer à la société ROYAL & SUN INSURANCE la somme de 119.403,50 euros outre intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2014 et capitalisation ainsi que la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .



La société SADEMAR, domiciliée en Guadeloupe, a fait appel de ce jugement par déclaration du 13 juillet 2023. Elle a déposé ses conclusions d'appelant le 10 novembre 2023.



Par conclusions d'incident du 04 décembre 2023, la Société RSA LUXEMBOURG venant aux droits de la société ROYAL & SUN INSURANCE a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande visant à voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, l'appelante n'ayant pas exécuté le jugement déféré bien que l'exécution provisoire soit de droit; elle a conclu à l'attribution de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions du 04 janvier 2024, la société SADEMAR s'est opposée à cette demande au motif qu'elle serait dans l'incapacité d'exécuter le jugement déféré. Elle a demandé la condamnation de la société ROYAL SUN INSURANCE au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions du 10 janvier 2024, les sociétés ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE et ROLLS ROYCE SOLUTIONS Gmbh ont écrit se rapporter à justice sur la demande de radiation.



Par conclusions du 09 janvier 2024, les sociétés SEALEASE et SEALEASE FRANCE ont écrit se rapporter à justice sur la demande de radiation.





MOTIFS DE LA DÉCISION :



En vertu des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.



La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2,908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. 



En l'espèce, les comptes de l'exercice social clôturé le 31 décembre 2022 de la société SADEMAR font état d'un chiffre d'affaires de 194.982 euros, d'un résultat d'exploitation négatif de (41.798) euros, de fonds propres négatifs de (99.442) euros.



A l'évidence, de tels états comptables démontrent que la société SADEMAR est dans l'incapacité d'exécuter la décision déférée.



La demande de radiation est rejetée.



Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'arrêt rendu sur le fond tandis que les prétentions formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées;







PAR CES MOTIFS:



Le Conseiller de la mise en état, par ordonnance non susceptible de recours,



Rejette la demande de radiation de l'affaire du rôle de la Cour.



Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'arrêt rendu sur le fond.



Rejette les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état