Cour d'Appel · 2e chambre civile — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE 



N° RG 23/05295 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P76Z

ORDONNANCE N°2024/4



APPELANTE :



S.C.I. ACTIV IMMO immatriculée au RCS de MONTPELLIER

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Jauffré CODOGNES, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES :



S.A.R.L. KUBE

[Adresse 1]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.C.I. LA LAUZE

[Adresse 5]

Représentant : Me Nicolas NADAL de la SARL 1777 CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [N] [O]

[Adresse 6] 

[Localité 3]

Représentant : Me Nicolas NADAL de la SARL 1777 CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT Pôle recouvrement spécialisé de l'HERAULT

[Adresse 7]

Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 02 Juin 2023 par le Juge de la mise en état de MONTPELLIER ;



Vu l'appel interjeté par S.C.I. ACTIV IMMO le 29 Octobre 2023 ;



Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à Me [R] [G] le 09 Janvier 2024;



Attendu que Me [R] [G] n'a pas répondu à cet avis ;



Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à la DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT dans le délai imparti, soit au plus tard le 08 Janvier 2024 ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de la DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, La présidente de chambre,