Cour d'Appel · 3ème Chambre — 25 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 22/01362 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX2T

Minute n° 24/00016





[C]

 C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE









Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT AVOLD, décision attaquée en date du 17 Mars 2022, enregistrée sous le n° 11-21-0191

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



3ème CHAMBRE - TI



ARRÊT AVANT DIRE DROIT 

DU 25 JANVIER 2024





APPELANT :



Monsieur [K] [C]

[Adresse 2]

Représenté par Me Marie-claude DAVID-LENHOF, avocat au barreau de METZ



INTIMÉE :



S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de SYGMA BANQUE

[Adresse 1]

Représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ





COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.



A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : 



PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre



ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

M. KOEHL, Conseiller



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Hélène BAJEUX, Greffier







ARRÊT : 



Contradictoire



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;



Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS ET PROCEDURE



Selon bon de commande signé le 20 octobre 2015, M. [K] [C] a conclu avec la SAS Expert Solution Energie un contrat pour l'installation de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique pour un montant de 36.900 euros. Le même jour, il a contracté un crédit affecté auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance du même montant.



Le 11 mars 2019, M. [C] a fait citer la SAS Expert Solution Energie et la SA BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal de proximité de Saint-Avold et par jugement du 16 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection l'a débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à l'annulation ou la résolution du contrat de vente conclu avec la SAS Expert Solution Energie et du contrat de crédit affecté conclu le même jour avec la SA BNP Paribas Personal Finance, constaté que les demandes afférentes à la dépose des panneaux photovoltaïques et la remise en état de la toiture sont sans objet et ordonné à M. [C] de reprendre le remboursement du contrat de crédit affecté souscrit le 20 octobre 2015 auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance.



Par acte d'huissier du 20 avril 2021, la SA BNP Paribas Personal Finance a fait assigner M. [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 37.251,58 euros au taux contractuel de 5,76 % à compter du 12 mars 2020 et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



M. [C] s'est opposé aux demande et a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque et sa condamnation à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par jugement du 17 mars 2022, le juge des contentieux de la protection a : 

- déchu partiellement la SA BNP Paribas Personal Finance de son droits aux intérêts contractuels

- condamné M. [C] à verser à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 31.361,93 euros avec intérêts à compter du 20 avril 2021 au taux contractuel de 2,88 % sur la somme de 34.161,93 euros et au taux légal sur la somme de 200 euros

- débouté la SA BNP Paribas Personal Finance du surplus de sa demande en paiement au titre du solde du contrat de crédit affecté du 20 octobre 2015 et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

- condamné M. [C] aux dépens.



Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 25 mai 2022, M. [C] a interjeté appel du jugement en ce qu'il l'a condamné à verser à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 31.361,93 euros avec intérêts à compter du 20 avril 2021 au taux contractuel de 2,88 % sur la somme de 34.161,93 euros et au taux légal sur la somme de 200 euros et aux dépens. 



Aux termes de ses dernières conclusions du 5 mai 2023, il demande à la cour d'infirmer le jugement et de :

- prononcer la nullité à défaut la résolution du contrat de vente le liant à la SAS Expert Solution Energie 

- prononcer la nullité à défaut la résolution du contrat de crédit affecté le liant à la SA BNP Paribas Personal Finance

- déclarer que la SA BNP Paribas Personal Finance ne pourra se prévaloir des effets de l'annulation à son égard

- prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts de la SA BNP Paribas Personal Finance et dire qu'il ne sera tenu qu'au remboursement du capital emprunté déduction faite des sommes déjà versées

- condamner la SA BNP Paribas Personal Finance à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile er aux dépens.



Aux termes de ses dernières conclusions du 31 octobre 2022, la SA BNP Paribas Personal Finance demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement et de :

- condamner M. [K] [C] à lui verser la somme de 37.251,58 euros avec intérêts au taux contractuel de 5.76 % l'an à compter du 12 mars 2020

- le condamner à lui verser la somme de 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2023.



MOTIFS DE LA DECISION : 



Il est constaté qu'il a déjà été statué par jugement du 16 novembre 2020 sur les demandes de M. [K] [C] tendant à la nullité ou la résolution des contrats de vente et de crédit affecté et que les demandes tendant à cette même fin présentées par M. [K] [C] aux termes de ses conclusions d'appel se heurtent à l'autorité de la chose jugée. Il est également relevé que ces demandes sont sans lien avec le jugement du 17 mars 2022 et les dispositions de ce jugement visées à la déclaration d'appel, outre le fait que la SAS Expert Solution Energie n'est pas partie au litige.



Il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité des demandes d'annulation ou résolution du contrat de vente conclu le 20 octobre 2015 avec la SAS Expert Solution Energie et d'annulation ou résolution du contrat de crédit affecté conclu le même jour avec la SA BNP Paribas Personal Finance. 



Le surplus des demandes et les dépens sont réservés et la procédure renvoyée à l'audience de plaidoirie du 23 mai 2024.



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR,



ORDONNE la réouverture des débats ; 



INVITE M. [K] [C] et la SA BNP Paribas Personal Finance à présenter leurs observations sur la recevabilité des demandes d'annulation ou résolution du contrat de vente conclu le 20 octobre 2015 avec la SAS Expert Solution Energie et d'annulation ou résolution du contrat de crédit affecté conclu le même jour avec la SA BNP Paribas Personal Finance formées par M. [K] [C] ; 



RENVOIE la procédure à l'audience de plaidoirie du 23 mai 2024 ; 



RESERVE le surplus des demandes et les dépens. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT