Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 19 janvier 2024
- ECLI
- 65b2b584fd6229a4e58a5b07
- Date
- 19 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Me Ollivier PARRACONE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06599 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2S42 N° MINUTE : 1 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 19 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430, absent à l’audience à Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Ollivier PARRACONE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, absent à l’audience dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Juillet 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 20 octobre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 janvier 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 19 janvier 2024
Référence
65b2b584fd6229a4e58a5b07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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