Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/00501 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXCD
MINUTE: 24/143


Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [E] [U]
né le 01 Décembre 1990 à 
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [7], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]

Absent (e) représenté (e) par Me Nadia DIDI, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de LE CENTRE [7]
Absent (e)

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent (e)

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 24 janvier 2024

Le 16 janvier 2024, le directeur de LE CENTRE [7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [U].

Depuis cette date, Monsieur [E] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE [7].

Le 22 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [U].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 janvier 2024.

A l’audience du 25 Janvier 2024, Me Nadia DIDI, conseil de Monsieur [E] [U], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 20 janvier 2024, que Monsieur [U] [E], patient connu et suivi depuis plusieurs années pour trouble psychiatrique chronique, a été admis suite à des troubles du comportement et des propos incohérents, dans un contexte de décompensation sur un mode délirant (agressivité verbale, idées de grandeur, humeur fluctuante). Il ressort notamment du certificat médical des 72 heures qu’il a dû être contentionné après avoir mis le feu à sa chambre. 

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 20 janvier 2024 que Monsieur [U] [E] que le patient présente une humeur euphorique avec un discours fluide et un contact familier, qu’il critique partiellement son trouble du comportement impulsif et qu’aucune manifestation d’hallucination n’est relevée, que néanmoins il a un comportement fluctuant et que son état clinique apparait influencé par la prise de substances psychoactives. 

A l’audience de ce jour, ce patient n’a pas comparu, son état clinique étant jugé incompatible avec l’audition, tel que cela ressort du certificat de situation du 24 janvier 2024 (en chaqmbre fermée stricte, comportement imprévisible et agressif, menaces). 

Son conseil ne formule pas d’observations. 

Il suit de l’ensemble de ces éléments, que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [U]. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 8], [Adresse 1] - [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [U]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 25 Janvier 2024


Le Greffier 





Caroline ADOMO

Le Juge des libertés et de la détention





Aurore SANTISTEVE

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :