Cour d'Appel · Chambre 1-11 IDP — 22 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire





DECISION DE DESSAISISSEMENT 

DU 22 JANVIER 2024





N° 2024/ 1















N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDRQ







[K] [T]





C/



LE PROCUREUR GENERAL



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

































copie exécutoire délivrée 

le 22 janvier 2024

à Me LUBRANO LAVADERA

















Décision déférée à la Cour :



Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 22 janvier 2024 prononcée sur requête déposée le 13 avril 2023.





DEMANDEUR A LA REQUÊTE 



Monsieur [K] [T]

né le [Date naissance 1] 1995 à NANGHARAR, demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Cyril LUBRANO-LAVADERA de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Margaux KAISSIS, du barreau de MARSEILLE







DEFENDEUR A LA REQUÊTE



 

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 15 janvier 2024 en audience publique devant Anne SEGOND, résidente de chambre, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. 



En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.





DECISION



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024,



Signée par Anne SEGOND, présidente de chambre et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





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 Par requête parvenue le 13 avril 2023, [K] [T] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 6 mois 8 jours, du 24 mars 2019 au 2 octobre 2019.



Il sollicite la somme de 16 300 € se décomposant comme suit :

 

- 10 000 € au titre du préjudice moral

- 6 300 € au titre de la perte de salaire

 

 Le 12 janvier 2024, le conseil du requérant a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action , un protocole d' accord ayant été signé avec l'Agent judiciaire de l'Etat;

 



 Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ; 

 

 

 Attendu que [K] [T] se désiste de son instance et de son action.









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PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement, par décision contradictoire ; 



Donne acte à M. [K] [T] de son désistement d'instance et d'action.



En conséquence, constate l'extinction de l'instance. 







le greffier La présidente