Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]





N° RG 23/09663 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVA4

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2024/M11





Affaire :



S.A. COMPAGNIE DE TRANSPORTS FINANCIERE ET IMMOBILIERE SA COTRAFI

Représentant : Me [R], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



C/



Etablissement Public CONSULAT GENERAL DE TUNISIE



Intimée





ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911-1 du code de procédure civile)







Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 20 juillet 2023 de la SA COMPAGNIE DE TRANSPORTS FINANCIERE ET IMMOBILIERE SA COTRAFI à l'encontre d'un jugement rendu le 23 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Nice,



Vu l'avis de caducité transmis le 21 novembre 2023,



Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelante à l'intimé non constitué l'Etablissement Public CONSULAT GENERAL DE TUNISIE dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile,



Attendu qu'il convient en application de l'article 911-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.







Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier