Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 23 janvier 2024

N° RG 21/08373 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V6O6

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT






54G


N° RG 21/08373
N° Portalis DBX6-W- B7F-V6O6

Minute n°2024/



DU 23 Janvier 2024



AFFAIRE :

[D] [F]
[W] [R] épouse [F]

C/

SCCV [Adresse 5]







Grosse délivrée 
le
à 
SAS DELTA AVOCATS
AARPI RIVIERE DE KERLAND







TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDEURS

Monsieur [D] [F]
né le 03 Juin 1966 à [Localité 4] (CORREZE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [W] [R] ép. [F]
née le 07 Février 1968 à [Localité 7] (CORREZE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

SCCV [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX







Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée par Monsieur [D] [F] et par Madame [W] [R] épouse [F] à l’encontre de la SCCV LE HAMEAU DES COQS ROUGES et de la SARLU EDOUARD DENIS TRANSACTIONS ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 16 Décembre 2022 qui a notamment prononcé la mise hors de cause de la SARL EDOUARD DENIS TRANSACTIONS et proposé un nouveau calendrier de procédure ;

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [D] [F] et de Madame [W] [R] épouse [F] reçues au Greffe le 15 Novembre 2023 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SCCV [Adresse 5] reçues au Greffe le 18 Janvier 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [D] [F] et de Madame [W] [R] épouse [F] et l’acceptation de la SCCV LE HAMEAU DES COQS ROUGES ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [D] [F] et de Madame [W] [R] épouse [F] à l’encontre de la SCCV [Adresse 5] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.


La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à BORDEAUX, le 23 Janvier 2024


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT