Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54C

Minute n° 24/62


N° RG 23/01874 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHFM

2 copies















GROSSE délivrée
le22/01/2024
àla SELARL TAX TEAM ET CONSEILS SOCIÉTÉ D’AVOCATS


Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 18 décembre 2023

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDERESSE

S.A.R.L. ENTREPRISE BARBEYRON, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-jacques CALDERINI de la SELARL TAX TEAM ET CONSEILS SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSE

S.C.I. TWINS HOUSE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
défaillant








I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 08 septembre 2023, la SARL ENTREPRISE BARBEYRON a fait assigner la SCI TWINS HOUSE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir condamner la défenderesse à lui verser la somme provisionnelle de 57.843,46 euros, outre 40 euros correspondant aux frais de recouvrement, les intérêts légaux à compter du 18 novembre 2022 date de la mise en demeure, et 2.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile. 

La société ENTREPRISE BARBEYRON expose que la SCI TWINS HOUSE lui a confié la réalisation de travaux de rénovation par l’intermédiaire de Madame [D], maître d’oeuvre ; que le 20 juillet 2022, la SCI TWINS HOUSE a signé les 5 devis de travaux pour un montant total de 57.843,46 euros ; que la SCI TWINS HOUSE n’a pas réglé cette somme ni l’accompte de 17.353,07 euros nécessaire au démarrage des travaux malgré une mise en demeure du 18 novembre 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2023. 

La société ENTREPRISE BARBEYRON a déclaré s’en remettre à ses conclusions écrites et son dossier de plaidoirie. Elle a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens. 

Bien que régulièrement assignée par acte remis en l’étude, la SCI TWINS HOUSE n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et la défenderesse a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.


II - MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier. 

La SARL ENTREPRISE BARBEYRON fonde sa demande en paiement sur cinq devis n°220611 à 220615 datés des 22 et 23 juin 2022, représentant un montant total de 57.843,46 euros, signés par les deux gérantes de la société TWINS HOUSE et portant le tampon de la société.

Chaque devis mentionne : “conditions d’acceptation et de règlements : 30 % à la commande - situations mensuelles proportionnelles à l’avancement des travaux - solde en fin de travaux”.

L’acceptation de ces devis vaut commande, de sorte que l’obligation pour la défenderesse de s’acquitter du paiement de 30 % des sommes n’est pas sérieusement contestable.

En revanche, les travaux n’ayant jamais débuté de l’aveu même de la demanderesse, la demande se heurte pour le surplus à une contestation sérieuse qui commande son rejet.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande à hauteur de la somme de 17 353,07 euros, de condamner la SCI TWINS HOUSE au paiement de cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022, date de la mise en demeure, et de débouter la société Entreprise BARBEYRON du surplus de ses demandes. 

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SARL ENTREPRISE BARBEYRON les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l’instance. La SCI TWINS HOUSE sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

La SCI TWINS HOUSE srea condamnée aux dépens de l’instance. 


III - DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel;

CONDAMNE la SCI TWINS HOUSE à payer à la société ENTREPRISE BARBEYRON la somme provisionnelle de 17 353,07 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022

DEBOUTE la société ENTREPRISE BARBEYRON du surplus de ses demandes ; 

CONDAMNE la SCI TWINS HOUSE à payer à la société ENTREPRISE BARBEYRON la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la SCI TWINS HOUSE aux dépens. 

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,