Cour d'Appel · ETRANGERS — 22 janvier 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/93

N° RG 24/00091 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6SI



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 22 janvier à 12h45



Nous A. CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 20 Janvier 2024 à 12H35 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[F] [P]

né le 02 Décembre 1991 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 22/01/2024 à 08 h 29 par courriel, par Me Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 22 janvier 2024 à 11h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[F] [P]

assisté de Me Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [H] [C], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 janvier 2024 à 12h35, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [F] [P] pour une durée de 15 jours,



Vu l'appel interjeté par Monsieur X se disant [F] [P] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 22 janvier 2024 à 8h29, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :


Diligences insuffisantes de l'administration




Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète à l'audience du 22 janvier 2024 ;



Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel





En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Sur le fond



Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : 

-urgence absolue

 -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

 -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

 - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.

- après l'expiration du délai de 30 jours, la possibilité à titre exceptionnel d'une 3ème prolongation supplémentaire de 15 jours, quand, dans les derniers 15 jours de la 2ème prolongation : 

- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 

- l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 (ancien article L. 511-4 10°) (protection contre le prononcé d'une OQTF, liée à l'état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour l'étranger des conséquences d'une exceptionnelle gravité) ou du 5° de l'article L. 631-3 5° (ancien article L. 521-3) (protection contre le prononcé d'une mesure d'expulsion, liée à cette même problématique de santé) ou une demande d'asile 

- lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.





En l'espèce, la requête est fondée sur le fait que l'intéressé a fait obstruction à l'exécution d'office d'une mesure d'éloignement le 15 janvier 2024.

C'est une des causes expressément prévues par le texte pour justifier une troisième prolongation et ce sans avoir besoin d'étudier les diligences entreprises pour avoir un nouveau laissez-passer consulaire où un nouveau vol. 



La troisième prolongation est donc bien justifiée





En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [F] [P] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 20 janvier 2024,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [F] [P], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 P.GORDON A. CAPDEVIELLE