Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 19 janvier 2024

Du 19 janvier 2024


5AA


SCI/FH



PPP Référés

N° RG 23/02059 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOID







S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[S] [K]










 

- Expéditions délivrées à
Me Camille BAILLOT

- FE délivrée à 
Me Camille BAILLOT

Le 19/01/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 janvier 2024


PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,


DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, SA d’Habitations à Loyer Modéré
RCS PARIS N° 552 046 484
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Camille BAILLOT, Avocat au barreau de BORDEAUX


DEFENDERESSE :

Madame [S] [K]
née le 15 Avril 1996 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Absente


DÉBATS :
Audience publique en date du 15 Décembre 2023


PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Octobre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort


EXPOSE DU LITIGE 


Par un contrat daté du 1er juin 2021, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [S] [K] un appartement sis [Adresse 3] avec un loyer mensuel de 501,27 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Mme [K] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 1.510,73 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 3 juillet 2023.

Par assignation en date du 4 octobre 2023, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 5 octobre 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [K].

A l’audience du 15 décembre 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du même bail ;condamner Mme [K] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens à compter de la signification de la décision, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2.902,58 € au titre des loyers et charges échus au 7 septembre 2023 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;condamner Mme [K] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail à compter du 10 septembre 2023 ;condamner Mme [K] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;




Au soutien de ses prétentions, la société CDC HABITAT SOCIAL fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, Mme [K] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 10 juillet 2023. 

la société CDC HABITAT SOCIAL ajoute qu’en tout état de cause, elle est fondée à solliciter le prononcer de la résiliation du bail en raison du non paiement des loyers, et à obtenir la condamnation de Mme [K] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion.

Bien que régulièrement citée selon acte déposé en étude, Mme [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. 

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.


MOTIFS DE LA DECISION 


I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; 

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 501,27 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ; 

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que Mme [K] reste redevable, à la date du 7 septembre 2023, de la somme de 2.902,58 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner Mme [K] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2.902,58 € au titre des arriérés dus au 7 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 4 octobre 2023, conformément à l’article 1231-6 du code civil ;


II - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 1er juin 2021 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le bailleur a, par communication électronique en date du 5 octobre 2023 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que le bailleur a fait signifier, le 10 juillet 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 10 septembre 2023 et d’ordonner l’expulsion de Mme [K] ainsi que de tous occupants de son chef ; 

Attendu que la preuve d’une voie de fait ou que le locataire ait refusé une offre de relogement n’étant pas rapportée, il n’y a pas lieu de supprimer ou de réduire le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, Mme [K] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.

III - Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la société CDC HABITAT SOCIAL, il convient de condamner Mme [K] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,


CONSTATONS que le bail liant la société CDC HABITAT SOCIAL et Madame [S] [K] a été résilié à la date du 10 septembre 2023 ;

CONDAMNONS Mme [K] à payer en deniers et quittances à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2.902,58 € au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 7 septembre 2023, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023 ;

ORDONNONS à Mme [K] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ; 

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [K] et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNONS Mme [K] à payer en deniers et quittances à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 11 septembre 2023 jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Mme [K] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS Mme [K] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;



CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
 
La présente ordonnance est signée par le président et le greffier


Le GreffierLe Président