Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 janvier 2024

Du 08 janvier 2024


88H


SCI/



PPP Contentieux général

N° RG 23/01252 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWJN







Etablissement public POLE EMPLOI

C/

[X] [R]





 

- Expéditions délivrées à
Mme [X] [R]

- FE délivrée à 
Me Alexis GARAT

Le 08/01/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité


JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024


PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN



DEMANDERESSE :

Etablissement public POLE EMPLOI
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Me Alexis GARAT (Avocat au barreau de BORDEAUX)
Défendeur à l'opposition


DEFENDERESSE :

Madame [X] [R]
née le 19 Mars 1992 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Non comparante 
Demandeur à l'opposition


DÉBATS :

Audience publique en date du 06 novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 1412 et suivants du code de procédure civile. 


QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort



1


EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant une contrainte en date du 15 mars 2023 de pôle emploi Nouvelle Aquitaine à l’encontre de Madame [X] [R] suivant signification en date du 21 mars 2023, le montant de l’indu pour le recouvrement de l’allocation de retour à l’emploi indûment versée s’élève à 8509,63 euros pour une activité non déclarée du 5 novembre 2019 au 31 août 2020.

Madame [X] [R] a formé opposition à cette contrainte au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle de protection et de proximité, le 28 mars 2023 sans motivation.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 novembre 2023 à neuf heures.

Pole emploi Nouvelle Aquitaine demande au tribunal de condamner Madame [X] [R] au paiement de l’indu représentant un total de 8504,34 euros pour la période de novembre 2019 à août 2020 en fournissant les justificatifs de l’activité salariée de l’intéressé comme auxiliaire de vie.

Madame [X] [R] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé par lui le 8 juin 2023 n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces produites aux débats que Madame [X] [R] a qui la contrainte du 15 mars 2023 a été signifiée par acte d’huissier de justice en date du 21 mars 2023, a formé opposition au greffe le 28 mars 2023 au motif que sa dette serait en cours de régularisation et qu’elle n’est plus en activité depuis novembre 2020 de sorte que son opposition est recevable.

Il résulte néanmoins des éléments du dossier et d’une attestation de versement des allocations chômage qu’il lui a été versée au total une somme de 9706,28 euros pour la période du 5 novembre 2019 au 7 août 2020 alors qu’elle n’aurait dû percevoir qu’une somme de 1201,94 euros pour la période du 10 mai 2020 au 31 mai 2020 et du 13 juillet 2020 au 31 juillet 2020.

Il convient donc de déclarer son opposition mal fondée alors que les attestations destinées à pôle emploi par son employeur montrent qu’elle a exercé l’activité d’employée qualifiée pendant la période considérée pour un revenu brut mensuel de 2247,21 euros puis de 2390,75 euros et de la condamner au paiement de la somme de 8504,34 euros et aux dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Déclare l’opposition de Madame [X] [R] recevable mais mal fondée.

Valide la contrainte de pôle emploi Nouvelle Aquitaine du 15 mars 2023.

Condamne Madame [X] [R] en tant que de besoin au paiement de la somme de 8504,34 euros.

La condamne aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.



Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE PRESIDENT