Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 19 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 19 Janvier 2024



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09670 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWWE



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 21/00731





APPELANTE

[7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Amy TABOURE, avocate au barreau de PARIS





INTIMEE

Société [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre 

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller 

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller 





Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



 





ARRET :



- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, pour Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre légitimement empêchée et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



La [7] (la caisse) a interjeté appel du jugement n° RG : 20-00731 rendu le 20 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles dans un litige l'opposant à la société [6] (la société).



A l'audience du 8 novembre 2023 à 9h00, seule la caisse est représentée ; son conseil confirme oralement les termes du courrier parvenu au greffe social le 9 octobre 2023 par lequel elle informait la cour de son désistement d'appel.



SUR CE : 



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



Au cas présent, le désistement de la caisse est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes. 



Dans ces conditions, le désistement est parfait ; Il emporte extinction de l'instance.



Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [7]; 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; 

DIT que la [7] supportera la charge des dépens d'appel. 







La greffière Monsieur Gilles BUFFET, 

Pour la Présidente de chambre légitimement empêchée