Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 19 janvier 2024

Ordonnance n°63









N° RG 24/00058 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCA2











J.L.D. NIMES

18 janvier 2024













[E]





C/



LE PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 19 JANVIER 2024



Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 03 avril 2020 par le tribunal judiciaire de Marseille notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 décembre 2023, notifiée le même jour à 15h25 concernant :



M. [S] [E]

né le 20 Mai 2000 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne 



Vu l'ordonnance en date du 21 décembre 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 17 janvier 2024 à 09h17, enregistrée sous le N°RG 24/233 présentée par M. le Préfet du Var ;



Vu l'ordonnance rendue le 18 Janvier 2024 à 10h23 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [S] [E] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 18 janvier 2024 à 15h25,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [S] [E] le 18 Janvier 2024 à 15h11 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [X] [N], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu la Comparution de Monsieur [S] [E], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Barbara LAURENT-NEYRAT, avocat de Monsieur [S] [E] qui a été entendue en sa plaidoirie ;



MOTIFS



Monsieur [S] [E] a été condamné le 3 avril 2020 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national définitive.



L'arrêté préfectoral du 17 juin 2023 a fixé le pays de destination de Monsieur [S] [E].



Monsieur [S] [E] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 18 décembre 2023, à 22h10, à [Localité 3].

Par arrêté de la préfecture du Var en date du 19 décembre 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 15h25, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 20 décembre 2023, le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 21 décembre 2023 à 10h40, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [S] [E] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée en appel le 22 décembre 2023.



Par requête en date du 17 janvier 2024, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [S] [E] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 18 janvier 2024 à 10h23, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [S] [E] a interjeté appel de cette ordonnance le 18 janvier 2024, à 15h11.



Sur l'audience, Monsieur [S] [E] déclare que :

- il s'est fait agresser au centre de rétention, il a été blessé, il continue d'être menacé par les autres retenus malgré le transfert de son agresseur,

- il a perdu ses parents quand il avait deux ans, il est passé avec la famille et il est difficile de faire ses papiers dans ces circonstances,

- sa femme est enceinte, il veut aller en Espagne avec elle, il passerait de la même manière qu'en France,

- il ne dort pas la nuit, il n'est pas en sécurité.



Son avocat soutient que :

- il y a eu des diligences mais le retenu subit une situation anormale, il est toujours menacé, cette situation le met en danger, le retenu a fait appel pour alerter sur ce contexte.



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il indique que :

- les policiers présents sont aguerris à cette situation,

- la personne qui l'a agressé a été déplacée sur le champ dès les faits, et la situation est redevenue calme,

- la circonstance selon laquelle il y a des tensions verbales n'est pas exceptionnelle en raison du milieu dans lequel on se trouve, le contexte, les policiers sont formés pour y faire face,

- il y a une ITN, et il y a eu plusieurs OQTF précédemment, et tout l'espace SCHENGEN lui est interdit, et les policiers espagnols peuvent consulter le fichier européen des OQTF, il risque d'être traqué tout le temps,

- il n'y a pas d'incompatibilité médicale.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [S] [E] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL :



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure »



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel. Monsieur [S] [E] évoque l'absence de perspective d'éloignement ainsi que des conditions de rétention incompatibles avec sa situation. Ces moyens sont recevables.



SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [S] [E] soutient qu'il n'existe à son sujet aucune perspective d'éloignement et que sa rétention ne se justifie donc plus.



Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



En l'espèce, il est prématuré de considérer qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement alors que le consulat de Tunisie a été saisi le 19 décembre 2023, qu'une audition consulaire a été consentie 3 ces autorités le 3 janvier 2024.



Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.



Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [E] fondée en droit. En conséquence, le moyen sera rejeté.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [S] [E] :



Monsieur [S] [E], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie, de plus, d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Sur les circonstances de sa blessure au centre de rétention, il n'y a aucun élément dans la procédure de nature à corroborer ses dires sur l'existence de menace actuelle. Il convient de rappeler que sa sécurité est placée sous la responsabilité des services de police du centre de rétention.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [S] [E] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 19 Janvier 2024 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à [S] [E].



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [S] [E], pour notification au CRA

Me Barbara LAURENT-NEYRAT, avocat 

M. Le Préfet du Var 

M.Le Directeur du CRA de [Localité 4]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention