Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 19 janvier 2024
- ECLI
- 65ab719a36bfc00008d68c08
- Date
- 19 janvier 2024
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- S.A.S. ALLTECH GROUP C/ Monsieur [M] [S], S.A.R.L. CLAD --------------------- N° RG 22/04935 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6MD --------------------- DU 19 JANVIER 2024 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier, Le 19 janvier 2024 dans la cause pendante ENTRE : S.A.S. ALLTECH GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Stéphane MESURON de la SELARL CAPLAW, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2021F01421) rendu le 29 septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 27 octobre 2022, D'UNE PART, ET : Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] S.A.R.L. CLAD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 1] Représentés par Me Marc DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que ses adversaires ont accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Constatons le dessaisissement de la Cour, Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens . Le Greffier, Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 19 janvier 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65ab719a36bfc00008d68c08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel