Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 18 JANVIER 2024



N° 2024/ 



MAB/PR









Rôle N° RG 21/10291 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYRO







S.A.S. CLINICA





C/



[B] [L]













Copie exécutoire délivrée 

le : 18/01/24

à : 



- Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 24 Juin 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00395.





APPELANTE



S.A.S. CLINICA, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



Madame [B] [L], demeurant [Adresse 1]



(28/09/21 : signification de la DA et des ccls remise à domicile)



Défaillante





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.







ARRÊT



rendu par défaut



Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.



Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***

FAITS ET PROCÉDURE

 

Par jugement rendu le 24 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Cannes a : 

- jugé que l'accord d'intéressement de la Clinique du Méridien, conclu le 27 avril 2016, a cessé de produire effet au 31 décembre 2018, 

- condamné l'hôpital privé [Localité 3] Oxford (société Clinica) à verser à Mme [O] épouse [L] la somme maximale de 440 euros à titre d'acompte sur intéressement de la clinique du [4], 

- condamné l'hôpital privé [Localité 3] Oxford (société Clinica) à verser à Mme [O] épouse [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné l'hôpital privé [Localité 3] Oxford (société Clinica) à remettre à Mme [O] épouse [L] les bulletins de salaire modifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard à dater du 1er jour après un délai de trois semaines après la notification du jugement, 

- condamné l'hôpital privé [Localité 3] Oxford (société Clinica) aux entiers dépens.



La société Clinica a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués et demandé à la cour, par conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2021 d'infirmer le jugement, de débouter Mme [O] épouse [L] de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Les dernières conclusions de l'appelante ont été signifiées à Mme [O] épouse [L], intimée défaillante, le 28 septembre 2021 par acte d'huissier remis à domicile. 

 

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 octobre 2023.

MOTIFS 



Par courrier du 21 novembre 2023, la société Clinica déclare se désister de sa déclaration d'appel. 

Il y a lieu de donner acte à la société Clinica de son désistement de sa déclaration d'appel. 





 PAR CES MOTIFS :





La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,



Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, 



Constate le désistement de la société Clinica de sa déclaration d'appel formée le 8 juillet 2021 contre le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Cannes le 24 juin 2021,



Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie, 



Dit que les frais et dépens resteront à la charge de chacune des parties les ayant exposés. 





LE GREFFIER LE PRESIDENT