Tribunal Judiciaire · Service des référés — 16 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58996 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KWV

N° :1/MC

Assignation du :
01 Décembre 2023

N° Init : 23/50965

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
 + 1 copie expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 16 janvier 2024 



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier, 
DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS R. MICHOU & Cie
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS - #P0056

DEFENDERESSE

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE, en qualité d’assureur du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS R. MICHOU & Cie
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Na-Ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS - #P0203


DÉBATS

A l’audience du 19 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé en date du 01 décembre 2023 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE aux fins de protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 19 Avril 2023 par laquelle Monsieur [Z] [V] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLES MEDITERRANEE, en qualité d’assureur du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS R. MICHOU & Cie
notre ordonnance de référé du 19 Avril 2023 ayant commis Monsieur [Z] [V] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 20 novembre 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


FAIT A PARIS, le 16 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,



Marion COBOSEmmanuelle DELERIS