Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 23/05306
N° Portalis 352J-W-B7H-CZUTA


N° MINUTE : 1

Assignation du :
24 Mars 2023

Jugement de désistement d’instance


[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 18 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. SAINT SEVERIN
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Roland ERIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2064



DEFENDERESSE

S.A.R.L. LA STORIA
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Sandra OHANA, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C1050





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;


assistée de Camille BERGER, Greffière


DEBATS

A l’audience du 14 Décembre 2023 tenue publiquement 

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort





FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 24 mars 2023 à la demande de la S.C.I. SAINT SEVERIN à l’encontre de la S.A.R.L. LA STORIA ; 

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 13 novembre 2023, la S.C.I. SAINT SEVERIN se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.R.L. LA STORIA ;
 
La S.A.R.L. LA STORIA accepte le désistement d’instance de la S.C.I. SAINT SEVERIN par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 11 décembre 2023.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.


PAR CES MOTIFS


Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. SAINT SEVERIN à l’encontre de la S.A.R.L. LA STORIA ; 

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. 


Fait et jugé à Paris le 18 janvier 2024.


LA GREFFIERELA PRESIDENTE
C. BERGERD. SANTOS CHAVES