Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 3 — 17 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 22/02800 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WAUU


Monsieur [X] [H]
Représentant : Me Khadija IMOGAI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 209
Madame [R] [S] épouse [H]
Représentant : Me Khadija IMOGAI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 209

C/
S.A.R.L. PAGIMO
S.D.C. S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice le CABINET CRAUNOT
Représentant : Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1260
S.A.R.L. LOUISE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE L.D.A., représentée par Monsieur [W] [F] [N] - Gérant
Représentant : Me Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0559
S.A.R.L. ALDI MARCHE 9, appel en garantie
Représentant : Me Julien BALENSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R021
S.A.S. S.I.I.Z.
Représentant : Me Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0559





ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.


PAR CES MOTIFS


Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 26 Février 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;





Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.


Fait à Bobigny, le 17 Janvier 2024,


Le greffier,

Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,

François DEROUAULT






Transmis à : Me Julien BALENSI, Me Nathalie BUNIAK, Me Khadija IMOGAI, Me Moad NEFATI