Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 17 janvier 2024

Grosse + copie

délivrée le

à



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre sociale



ARRET DU 17 JANVIER 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00642 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NQXI



ARRET n°



Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JANVIER 2018 

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE 

N° RG21500888



APPELANTE :



[6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Mme [K] en vertu d'un pouvoir général 



INTIMEE :



Madame [L] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

bénéficiant d'une dispense d'audience













COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, et devant Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

















Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, délibéré prorogé au 17/01/2024, les parties renseignées en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de Président

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller



Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL



ARRET : 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;



- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. 





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EXPOSÉ DU LITIGE

 

 

Vu le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude le 16 janvier 2018;

 

Vu l'appel interjeté par  la [6] par pli recommandé du 02 février 2018 enregistré au greffe de la cour d'appel, chambre sociale, le 06 février 2018;

 

Vu l'audience du 05 octobre 2023  à laquelle :

'   la [5]  soutient ses conclusions de désistement adressée par courrier du 20 septembre 2023, enregistré le 25 septembre 2023 ;

'   la défenderesse n'a pas comparu.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

La [6] a exposé se désister de l'instance engagée.

 

Mme [M] [L], intimée, qui n'a pas comparu, ne s'est pas opposée au désistement demandé

 

***

 

Il ressort des dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.

 

Il résulte des dispositions des articles 396, 397  et 399 du code de procédure civile, applicables au désistement de l'appel, que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

 

En l'espèce, l'intimée n'a pas formé de demande incidente  

 

Il convient de faire droit à la demande de désistement présentée par la [6].

 

La [6] supportera la charge des dépens d'appel. 

 

PAR CES MOTIFS  

 

La cour,

 

Constate le désistement d'instance intervenu ;

 

Dit que la [6] supportera la charge des dépens de la présente instance.

 

Le Greffier                                                                  Le Président