Cour d'Appel · 8ème chambre — 17 janvier 2024

N° RG 23/03625 - N°Portalis DBVX-V-B7H-O6LT









Décision du Président du TJ de Saint-Etienne en référé n° RG 22/00873 du 30 mars 2023







Association ORGANISATION COLOMBE BLANCHE - WITHE DOVE ORGANIZA TION



C/



Association CENTRE SOCIO-CULTUREL [5] DE [Localité 2] MOSQUEE [6]









COUR D'APPEL DE LYON



8ème chambre 



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 17 Janvier 2024





APPELANTE :



ORGANISATION COLOMBE BLANCHE - WHITE DOVE ORGANIZATION, association loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro 691 084 901 à la préfecture du Rhône, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Défenderesse à l'incident



Représentée par Me Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 1762





INTIMÉE :



Association CENTRE SOCIO-CULTUREL [5] DE [Localité 2] MOSQUEE [6]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]



Demanderesse à l'incident



Représentée par Me Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 896



Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 20 Décembre 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 17 Janvier 2024 ;





ORDONNANCE : Contradictoire



Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * * *



Par ordonnance du 30 mars 2023, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, a :






débouté l'Association Organisation Colombe Blanche de ses demandes et l'a condamnée à régler au Centre Socio Culturel [5] de [Localité 2] la somme de 1 500 € au titre des frais de procédure. 




Par déclaration enregistrée le 28 avril 2023, l'Association Organisation Colombe Blanche a interjeté appel. 



Par avis du greffe et ordonnance de la présidente de la chambre du 26 mai 2023, les plaidoiries ont été fixées au 28 février 2024.



Par conclusions d'incident régularisées le 22 juin 2023, l'association Centre Socio Culturel [5] de [Localité 2] a sollicité du conseiller de la mise en état voir ordonner la radiation de l'appel du fait du défaut d'exécution de la décision attaquée, sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.



Par conclusions d'incident devant le président de chambre régularisées le 19 juillet 2023 l'association Organisation Colombe Blanche - White Dove Organization sollicite :



Vu les articles 524, 904, 904-1 et 905 du Code de procédure civile,




Déclarer le conseiller de la mise en état incompétent pour connaître des demandes de radiation,

Se déclarer incompétent pour connaître des conclusions adressées au conseiller de la mise en état,

Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,

Condamner le Centre Socio Culturel [5] de [Localité 2] à verser à l'Association Organisation Colombe Blanche - White Dove Organization,

Condamner la même aux entiers dépens.




Par conclusions de desistement d'incident devant le conseiller de la mise en etat de la cour d'appel de Lyon régularisées le 14 septembre 2023, le Centre Socio Culturel [5] de [Localité 2], demande :



Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

Vu les articles 514 et 526 du Code de procédure civile,

Vu les articles 400 à 405 du Code de procédure civile,

Vu les pièces,




Donner acte au Centre Socio Culturel [5] de [Localité 2] du désistement de sa demande tendant à obtenir la radiation de l'affaire 23/03625 ;

Debouter l'Association Organisation Colombe Blanche - White Dove Organization de l'ensemble de ses demandes ;

Condamner l'Association Organisation Colombe Blanche - White Dove Organization à verser au Centre Socio Culturel [5] de [Localité 2] la somme 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Reserver les dépens.




Par avis du greffe du 9 octobre 2023 les parties ont été convoquées à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état le 20 décembre 2023.



Par Conclusions Recapitulatives d'incident régularisées le 14 décembre 2023, l'Organisation Colombe Blanche - White Dove Organization demande :



Vu les articles 524, 904, 904-1 et 905 du Code de procédure civile,




Declarer imparfait le désistement d'instance du Centre Socio Culturel [5] de [Localité 2] à défaut d'acceptation du défendeur à l'incident, 

Se déclarer incompétent pour connaître des demandes de radiation, 

Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, 

Rejeter la demande du Centre Socio Culturel [5] de [Localité 2] au titre des frais irrépétibles, 

Condamner le Centre Socio Culturel [5] de [Localité 2] à verser à l'Association Organisation Colombe Blanche ' white dove organisation la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 

Condamner la même aux entiers dépens. 




Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.





MOTIFS



Il n'est pas contesté que la décision attaquée étant une ordonnance de référé, par application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la fixation de l'affaire relève de la compétence du président de la chambre sans désignation d'un conseiller de la mise en état.



Ce dernier était donc en l'espèce incompétent pour connaître d'une demande de radiation du rôle de l'affaire du fait de l'inexecution par l'appelant de la décision frappée d'appel ; l'article 524 du même code attribuant compétence au premier président de la cour.

Cependant, l'intimée a ensuité régularisé des conclusions de désistement d'incident du fait de l'exécution de la décision par l'appelant qui a adressé à la Carpa le 4 juillet 2023 un chèque correspondant à la condamnation à sa charge.



La demande de radiation n'étant pas maintenue dans les dernières conclusions déposées, il n'y a pas lieu de se déclarer incompétent pour en connaître.



Par application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint notamment du désistement d'action. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



Si l'appelante soutient que le désistement est imparfait à défaut d'acceptation du défendeur à l'incident, elle n'explicite aucunement dans le corps de ses conclusions ce refus d'acceptation, la seule discussion restant portant sur les frais irrépétibles.



Le désistement doit être constaté.



L'intimé conservera à sa charge les dépens de la présente procédure. Les dépens ne peuvent pas en effet être réservés en présence d'une incompétence du conseiller de la mise en état.



L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Nous, Bénédicte Boisselet, Conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement de l'instance tendant à obtenir la radiation de l'affaire,



Condamnons l'association Centre Socio-Culturel [5] de [Localité 2] aux dépens de la présente instance,



Disons n'y avoir lieu application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,



Rejetons toute autre demande.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT