Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 16 janvier 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4



ARRET DU 16 JANVIER 2024



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14268 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFHZ



Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2021 -Juridiction de proximité d'AUBERVILLIERS - RG n° 11-12-0000



APPELANTE

 

Madame [J] [S] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Félicité esther ZEIFMAN de la SELEURL CONVERGENCES Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : A0914

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/049327 du 24/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)



INTIME 



Monsieur [X] [O]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représenté par Me Sylvie BONAMI de la SELEURL Cabinet Sylvie BONAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1581

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/040564 du 08/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, Président magistrat honoraire, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Marie MONGIN, conseiller

Claude CRETON, Président magistrat honoraire





Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO





ARRET :



- Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition.



EXPOSÉ DU LITIGE 



Par acte du 1er mai 2012, M. [O] a donné à bail à Mme [Y] un logement d'habitation situé à [Localité 3], [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 750 euros hors charges. 



Il a assigné Mme [Y] en condamnation à lui payer la somme de 12 000 euros au titre des loyers et charges impayés, la somme de 6 235,98 euros au titre des réparations locatives et la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Mme [Y] n'a pas comparu.



Par jugement du 8 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers a condamné Mme [Y] à payer à M. [O] la somme de 12 798,36 euros au titre de l'arriéré locatif et des réparations locatives, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2020 et rejeté les autres demandes.



Le tribunal a retenu que la dette locative s'élevait à 12 000 euros et que seuls étaient dus, au titre des réparations locatives, une somme de 763,59 euros correspondant, compte tenu d'un taux de vétusté de 30 %, au coût des travaux de réparation des dégradations du sol dans le hall, la cuisine et le séjour et d'une somme de 35,04 euros correspondant, compte tenu d'un taux de vétusté de 80 %, au coût des travaux de réparation des dégradations du chauffe-eau, présentant des traces d'usure. Il a rejeté la demande de reprise des peintures compte tenu de la durée de l'occupation et la demande relative à la réparation de la plomberie.



Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement dont elle sollicite l'infirmation.

Elle explique qu'elle a quitté les lieux le 30 mars 2019, que par courriel du 21 juillet 2019 elle a écrit à M. [O] 'j'attends toujours que vous me contactez pour faire le état des lieu, jusque ce jour je n'ai pas eu de réponse'. 



M. [O] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il condamne Mme [Y] à lui payer la somme de 12 000 euros au titre de l'arriéré de loyers et, formant un appel incident, il demande à la cour de la condamner à lui payer la somme de 6 235,98 euros au titre des réparations locatives.



Il explique qu'après avoir donné congé, Mme [Y] n'a pas restitué les clefs du bien loué, a refusé de régulariser un état des lieux lors du premier rendez-vous du 5 août 2019 fixé d'un commun entre les parties, cet état des lieux n'ayant pu être dressé contradictoirement que le 29 juillet 2020, date à laquelle les clefs lui ont été restituées pour lui permettre de prendre possession du local. Il soutient qu'il est ainsi fondé à réclamer le paiement des loyers jusqu'à cette date, soit un montant de 12 000 euros.



Sur la somme de 6 235,98 euros, correspondant à un devis de réparation, il fait valoir que le procès-verbal d'entrée dans les lieux fait état d'un logement refait à neuf et qu'il résulte du procès-verbal de sortie des lieux les désordres suivants :

- Dans le hall d'entrée et de la cuisine : 




en partie extérieure, il est constaté des rayures au-dessus de la plaque de propreté de la poignée béquille ;

en partie intérieure, il est relevé l'absence de poignée permettant l'ouverture du volet intermédiaire, l'état d'usage avancé du carrelage, des traces de choc et une perforation sur les murs, des traces de choc sur le lambris en PVC du plafond ;


- Dans la cuisine : il est constaté des traces de choc sur les carrelages du sol, sur le lambris en PVC du plafond, à proximité de la paroi murale, sur toute la surface du ballon d'eau chaude ;

- Dans la salle d'eau : il est constaté le décollement de la peinture en partie extérieure, que le sol est encrassé, que les pare-douches de la cabine ont été déposés et que les carreaux du carrelage présentent des traces de moisissures ;

- Dans le séjour : il est constaté des traces de choc et de fissurations dans la zone d'accès à la pièce et que la prise d'une arrivée téléphonique a été désolidarisée du support mural.



SUR CE : 



Considérant que l'obligation de restitution des lieux loués qui pèse sur le locataire est réalisée non seulement par la libération matérielle du logement mais également par la remise de toutes les clefs au bailleur ; qu'il s'ensuit que le locataire reste redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la fin du bail et jusqu'à la date de remise des clefs, à moins qu'il justifie que la non reprise des lieux à une date antérieure est imputable au bailleur, notamment lorsque le locataire a sollicité en vain un rendez-vous pour la remise des clefs ; 



Considérant que selon le procès-verbal de constat versé aux débats, un état des lieux n'a été dressé contradictoirement que le 29 juillet 2020 après sommation délivrée à Mme [Y] le 21 juillet 2020 ; qu'il résulte de cet acte que c'est à cette date que Mme [Y] a restitué les clefs du local objet du bail ; que M. [O], qui n'a pu prendre possession de ce local qu'à cette date, est fondé à réclamer à Mme [Y], qui ne justifie pas que la remise tardive des clefs lui est imputable, une somme de 12 000 euros à titre d'indemnité d'occupation ;



Considérant que, sur la somme due au titre des réparations locatives, il convient de confirmer le jugement qui a fait partiellement droit à la demande de M. [O] par des motifs exacts que la cour adopte ;



PAR CES MOTIFS : statuant publiquement 



Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Y] ;



La condamne aux dépens qui pourront être recouvrés directement, pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, par Maître Bonami conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 





La Greffière La Présidente