Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 16 janvier 2024

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 23/09541 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLXM





S.A.S. [7]



C/

[4]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 23 Novembre 2023

RG : 20/00456









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024





 







APPELANTE :



S.A.S. [7]

[Adresse 5]

[Localité 2]



Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON





INTIMEE :



[4]

[Adresse 1]

CS 72701

[Localité 3]







*



* *







Attendu que le 14 DECEMBRE 2023, la S.A.S. [7]

a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [4] ;



Qu'en l'espèce, la S.A.S. [7] par courrier de son Conseil, la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 02 janvier 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 DECEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 23 Novembre 2023, par le Pole social du TJ de SAINT ETIENNE ;



Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la S.A.S. [7] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [7]

.









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.





























































RG : N° RG 23/09541 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLXM 2/2