Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 22/14346 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYIGR

N° MINUTE : 







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Janvier 2024 


DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par de son syndic, la société NEXITY LAMY, S.A.S
[Adresse 2] 
[Localité 3]

représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107

DÉFENDERESSE

Association CROIX ROUGE FRANCAISE ès qualité de tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de Madame [R] [L] 
[Adresse 1] 
[Adresse 1]
 [Localité 4]

non-représentées

***
 
Nous, Madame CHAMPAGNE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 23 Novembre 2022 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2023, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 5] se désiste de l’instance engagée.

L’Association CROIX ROUGE FRANCAISE, ès qualité de tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de Madame [R] [L] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 5], sauf convention contraire.

Faite et rendue à Paris le 10 Janvier 2024.


La Greffière Le Juge de la mise en état