Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 15 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/05762 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE5S



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Août 2023

Date de saisine : 12 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/03865 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 26 Mai 2023





Appelante :

S.A. NOVAE AEROSPACE SERVICES, représentée par Me Nicolas FISCHEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 127 - N° du dossier E0002DNL



Intimé :

Monsieur [N] [V]



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)





Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,



Par déclaration d'appel en date du 28 août 2023, la société Novae Aerospace Services a interjeté appel du jugement rendu le 26 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Bobigny.



Par conclusions communiquées par la voie électronique le 13 septembre 2023, la société Novae Aerospace Services a déclaré se désister de son appel principal.



M [N] [V] n'a pas constitué avocat.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par la société Novae Aerospace Services et de tout appel incident ou demande incidente de l'intimé qui ne s'est même pas constitué, il convient de constater le désistement de la société Novae Aerospace Services de son appel.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.















PAR CES MOTIFS,





-Constate le désistement de la société Novae Aerospace Services de son appel principal ;



-Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 15 janvier 2024;



-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société Novae Aerospace Services.





Ordonnance rendue par Madame Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.









Paris, le 15 janvier 2024



La greffière La magistrate en charge de la mise en état

























































Copie au dossier

Copie aux avocats