Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 janvier 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2024/54

N° RG 24/00053 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P55T



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 12 Janvier 2024 à 16H45



Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 11 Janvier 2024 à 17H43 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



M X SE DISANT [X] [U] [N]

né le 08 Janvier 1997 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 12/01/2024 à 13 h 24 par courriel, par Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 12 Janvier 2024 à 15H30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[U] [N] X SE DISANT [X]

assisté de Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;



En présence de M.[B] représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



[U] [N] [X] se disant de nationalité algérienne a été arrêté le 4 octobre 2021 pour vente de cigarettes de contrebande.



Par arrêté en date du 4 octobre 2021, le préfet des Bouches du Rhône a enjoint à [U] [N] [X] de quitter le territoire national.



[U] [N] [X] a été arrêté le 22 décembre 2022 pour vol avec escalade.



Par arrêté en date du 24 décembre 2022, le préfet des Bouches du Rhône a de nouveau enjoint à [U] [N] [X] de quitter le territoire national.



Par arrêté en date du 8 janvier 2024, le préfet des Bouches du Rhône a de nouveau enjoint à [U] [N] [X] de quitter le territoire national.



Par arrêté du même jour le préfet des Bouches du Rhône a placé xxx en rétention administrative.



Le 10 janvier 2024 le préfet des Bouches du Rhône a demandé la prolongation de la rétention de [U] [N] [X].



Par ordonnance en date du 11 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a prolongé la rétention de [U] [N] [X] pour une durée de vingt-huit jours.



* * *

Devant la cour [U] [N] [X] soutient que le délai entre son placement en rétention et la notification de ses droits en rétention a été trop important, en l'espèce de sept heures, qu'il en va de même du délai entre la fin de sa garde à vue et le début de sa rétention administrative, que la réquisition d'un interprète n'a pas été signée par un OPJ, qu'il bénéficie de garanties de représentation. Il demande sa remise en liberté et subsidiairement son assignation à résidence.



* * *



Motifs de la décision



C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [U] [N] [X], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a répondu aux arguments de [U] [N] [X], à l'exception de l'argument qui suit et auquel le premier juge n'a pas répondu.



S'agissant du délai entre son placement en rétention et la notification de ses droits en rétention, il ressort du dossier produit que la décision de placement en rétention a été notifiée à [Localité 2] à [U] [N] [X] le 8 janvier 2024 à 16h10, et que la notification de ses droits en rétention a été effectuée au même moment.



Dès lors aucune irrégularité n'a été commise.







PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 11 Janvier 2024;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, service des étrangers, à M X SE DISANT [X] [U] [N], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





K. MOKHTARI M. HUYETTE, Conseiller.