Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 12 janvier 2024

N° RG : 23/01524 - N° Portalis : DBV2-V-B7H-JLJ6





COUR D'APPEL DE ROUEN



Première chambre civile



ORDONNANCE DE MEDIATION

du 12 JANVIER 2024











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du 23 mars 2023 du tribunal judiciaire de Dieppe 





APPELANTS et INTIMES :



Sa ALBINGIA

représentée par Me Yannick ENAULT de la Selarl Yannick Enault-Grégoire Leclerc, avocat au barreau de Rouen



M. [HO] [GP]

et

Samcv MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

représentés par Me Patrice LEMIEGRE de la Selard Patrice Lemiègre Philippe Fourdrin Suna Guney Associés, avocat au barreau de Rouen



Sarl EUROTEL représentée par son liquidateur amiable M. [HO] [GP]

représentée par Me Marie-Pierre NOUAUD de la Scp Boniface Dakin & Associés, avocat au barreau de Rouen



Mme [S] [W]

M. [Z] [N]

M. [I] [L]

Mme [V] [KW] épouse [L]

Mme [B] [TY] épouse [Y]

ès qualités d'héritière de [AM] [R]

M. [LP] [TE]

ès qualités d'héritier de [WB] [K]

M. [SZ] [TE] 

ès qualités d'héritier de [WB] [K]

M. [T] [YE]

M. [I] [DI]

Mme [G] [FL] épouse [DI]

M. [OX] [VC]

Mme [H] [F] épouse [VC]

M. [NT] [E]

M. [J] [E] 

ès qualités d'héritier de [RB] [A] épouse [E]



Mme [PW] [E] épouse [O]

ès qualités d'héritière de [RB] [A] épouse [E]

M. [WG] [E]

ès qualités d'héritier de [RB] [A] épouse [E]

M. [M] [BX] 

ès qualités d'héritier de [KR] [EM] épouse [BX]

Syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 2]

représenté par son syndic la Sas Normandie Seine Immobilier exerçant sous l'enseigne Square habitat

représentés par Me Céline BART de la Selarl Emmanuelle Bourdon-Céline Bart Avocats associés, avocat au barreau de Rouen



Mme [X] [CW] épouse [U]

ès qualités d'héritière de [OS] [MU] épouse [JS]

M. [Z] [CW] 

ès qualités d'héritier de [OS] [MU] épouse [JS]

Mme [S] [JS]

ès qualités d'héritière de [OS] [MU] épouse [JS]

représentés par Me Yves MAHIU de la Selarl DE BEZENAC et Associés, avocat au barreau de Rouen







INTIMES :



Sarl A. EXACT

représentée par Me Caroline ROTH de la Selarl NOMOS Avocats, avocat au barreau de Dieppe



Sas SOCOTEC CONSTRUCTION

et

Sa AXA FRANCE IARD

représentées par Me Simon MOSQUET-LEVENEUX de la Selarl LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen 



Sa ALLIANZ IARD

représentée par Me Thierry DULIERE de la Scp DULIERE, avocat au barreau de Dieppe



Sas LES TECHNICIENS DU BOIS

et

Samcv SMABTP

et

Sa SMA

représentées par Me Valérie GRAY de la Selarl GRAYS SCOLAN, avocat au barreau de Rouen



M. [D] [C]

non constitué bien que régulièrement assigné par acte d'huissier de justice remis à personne le 27 novembre 2023



















Edwige WITTRANT, présidente de chambre à la cour d'appel, assistée de Catherine CHEVALIER, greffier,



* * * *



Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



La Sa Albingia a interjeté appel le 28 avril 2023 du jugement du tribunal judiciaire de Dieppe en date du 23 mars 2023 l'opposant à M. [NT] [E], Mme [S] [W], M. [Z] [N], M. [I] [L] et Mme [V] [KW] son épouse, 

M. [T] [YE], M. [I] [DI] et Mme [G] [FL], son épouse, 

M. [OX] [VC] et Mme [H] [F] son épouse, M. [J] [E], Mme [PW] [E] épouse [O], M. [WG] [E], M. [M] [BX], M. [SZ] [TE] ès qualités d'héritier de [WB] [K], M. [LP] [TE] ès qualités d'héritier de [WB] [K], Mme [B] [LV] épouse [P] ès qualités d'ayant droit de [AM] [R], Mme [S] [JS] ès qualités d'héritière de [OS] [JS], Mme [X] [CW] épouse [U] ès qualité d'héritière de [OS] [JS], M. [Z] [CW] ès qualités d'héritier de [OS] [JS], le syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 2] représenté par son syndic la Sas Normandie Seine Immobilière exerçant sous l'enseigne Square habitat, la Sarl A. Exact, la Sarl Eurotel représentée par son liquidateur amiable M. [HO] [GP], la Sas Socotec construction, la Sa Axa France Iard, la Sa Allianz Iard, 

M. [HO] [GP], la Samcv Mutuelle des architectes français, la Samcv Smabtp, la Sa Sma, M. [D] [C] et la Sas les Techniciens du bois.



Par ordonnance du 3 octobre 2023 le désistement d'appel à l'encontre de la Sas Les techniciens du bois a été constaté.



Par déclaration du 16 mai 2023, M. [HO] [GP] et la Samcv Mutuelle des architectes français ont interjeté appel.



Par déclaration du 25 mai 2023, la Sarl Eurotel représentée par son liquidateur amiable M. [HO] [GP] a formé appel.



Par déclaration du 26 mai 2023, le syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 2] représenté par son syndic la Sas Normandie Seine Immobilière exerçant sous l'enseigne Square habitat et les copropriétaires ci-dessus listés ont formé appel à l'encontre de la Sarl A. Exact, la Sarl Eurotel représentée par son liquidateur amiable M. [HO] [GP], la Sa Albingia, la Samcv Mutuelle des architectes français, M. [HO] [GP]. Par actes d'huissier de justice en date du 26 et 27 novembre 2023,la Sa Albingia a fait assigner en appel provoqué, la Sa Allianz Iard, la Sa Axa France Iard, la Sas Socotec construction, la Sa Sma, la Sa Smabtp et M. [D] [C] ont formé appel.



Par déclaration du 23 juin 2023, Mme [X] [CW] épouse [U], 

M. [Z] [CW] et Mme [S] [JS] tous trois, ès qualités d'héritier de [OS] [JS], ont fait appel de la décision du 23 mars 2023 à l'encontre de la Sa Albingia, la Sarl Eurotel représentée par son liquidateur amiable M. [HO] [GP], la Sa Allianz Iard, la Sarl A. Exact, la Samcv Mutuelle des architectes français, M. [HO] [GP], la Sa Sma et M. [HO] [C].













SUR CE



Les parties constituées ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.



Il y a lieu d'ordonner en conséquence la mesure de médiation régie par les dispositions susvisées des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et de la confier au centre de médiation du barreau de l'ordre des avocats de Rouen, et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur désignés pour l'exécution de la mesure conformément aux dispositions de l'article 131-4 du code de procédure civile. 



La provision sera consignée entre les mains du médiateur.







PAR CES MOTIFS



Vu l'accord des parties constituées,



Désigne en qualité de médiateur le centre de médiation du barreau de l'ordre des avocats de Rouen, [Adresse 1], mail : [Courriel 4] ou [Courriel 3] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,



Dit que la mesure de médiation sera exécutée par un ou plusieurs médiateurs,



Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion qui se tiendra après le versement de la consignation.



Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de 3 mois, à la demande du médiateur,



Fixe la consignation à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 

3 600 euros TTC,



Dit que sauf meilleur accord, les parties devront consigner directement entre les mains du médiateur la somme de 400 euros TTC dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, de la manière suivante :



- 400 euros par :

Mme [S] [W]

M. [Z] [N]

M. [I] [L]

Mme [V] [KW] épouse [L]

Mme [B] [TY] épouse [Y]

ès qualités d'héritière de [AM] [R]

M. [LP] [TE]

ès qualités d'héritier de [WB] [K]

M. [SZ] [TE] 

ès qualités d'héritier de [WB] [K]

M. [T] [YE]

M. [I] [DI]

Mme [G] [FL] épouse [DI]

M. [OX] [VC]

Mme [H] [F] épouse [VC]



M. [NT] [E]

M. [J] [E] 

ès qualités d'héritier de [RB] [A] épouse [E]

Mme [PW] [E] 

ès qualités d'héritière de [RB] [A] épouse [E]

M. [WG] [E]

ès qualités d'héritier de [RB] [A] épouse [E]

M. [M] [BX] 

ès qualités d'héritier de [KR] [EM] épouse [BX]

Syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 2]

représenté par son syndic la Sas Normandie Seine Immobilier exerçant sous l'enseigne Square habitat, pris ensemble,

- 400 euros par la Sa Albingia,

- 400 euros par la Sarl Eurotel représentée par son liquidateur amiable M. [HO] [GP],

- 400 euros par M. [HO] [GP] et son assureur, la Samcv Mutuelle des architectes français, pris ensemble,

- 400 euros par la Sas Socotec construction et son assureur la Sa Axa France Iard, prises ensemble,

- 400 euros par la Sa A. Exact, 

- 400 euros par la Sa Allianz Iard, 

- 400 euros par Mme [X] [CW] épouse [U], M. [Z] [CW] et Mme [S] [JS] tous trois, ès qualités d'héritier de [OS] [JS], pris ensemble,

- 400 euros par les Sa Les Techniciens du bois, Sma et Smabtp prises ensemble,



Dit que le médiateur devra informer la cour de la date de la première réunion,



Rappelle que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,



Dit que le médiateur devra immédiatement aviser la cour de l'absence de mise en oeuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir la cour informée des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,



Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer la cour de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,



Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, la présidente de la chambre pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,



Réserve les dépens.



Le greffier La présidente