Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 12 janvier 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 
12 JANVIER 2024



R.G. : N° RG 23/03297 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIBM
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT :Madame BARONNET, Juge

GREFFIER :Madame GAVACHE, Greffière


DEMANDERESSE au principal et à l’incident :

La SCI [Adresse 9], 
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Hugues FERAL, avocat au barreau de PARIS


DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

S.A. RIDORET MENUISERIE,
immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n° 302 001 797, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS

La S.E.L.A.R.L. MJC2A, 
immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 501 184 774, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
es qualité de liquidateur judiciaire de LABEL FACADE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillante



Copie exécutoire à 
Copie certifiée conforme à Maître Emilie PLANCHE, Maître Stéphanie TERIITEHAU, Me Claire RICARD
délivrée le 

La société E.I.F. ETANCHEITE ISOLATION FACADES, 
S.A.S.U. inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 417 733 102, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED 
Société Etrangère immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 414 108 001, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Emilie PLANCHE de la SELARL LPALEX, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS


PARTIE INTERVENANTE 

Société QBE EUROPE SA/NV, 
et non QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, dont le siège social est situé au [Adresse 8] - 99131 Belgique ([Adresse 4] – Belgique), prise en son établissement en France n°00012, société anonyme enregistrée au Tribunal de commerce de Nanterre sous le numéro RCS 842 689 556 sis [Adresse 7] (Assureur DO de la SCI [Adresse 9] : contrat 2010-CN/0279/0001), dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Emilie PLANCHE de la SELARL LPALEX, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS


DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 10 novembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 12 Janvier 2024.


PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée à la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, la société LABEL FACADE, prise en la personne de son liquidateur la SELARL MJC2A, la société RIDORET MESNUISERIE et la société E.I.F. ETANCHEITE ISOLATION FACADES les 12 et 13 avril 2023 par laquelle la SCI [Adresse 9] demande au tribunal de voir :
- Condamner in solidum les sociétés E.I.F. ETANCHEITE ISOLATION FACADES, RIDORET MENUISERIE, LABEL FACADE, prise en la personne de son liquidateur, la Selarl Mjc2a, Maître [Z], ès-qualités et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED à la relever et garantir toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; 
- Condamner in solidum les sociétés E.I.F. ETANCHEITE ISOLATION FACADES, RIDORET MENUISERIE, LABEL FACADE, prise en la personne de son liquidateur, la Selarl Mjc2a, Maître [Z], ès-qualités et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED au paiement de la somme de 14.000 euros en réparation des prejudices qu’elle a subis ; 

- Condamner in solidum les sociétés E.I.F. ETANCHEITE ISOLATION FACADES, RIDORET MENUISERIE, LABEL FACADE, prise en la personne de son liquidateur, la Selarl Mjc2a, Maître [Z], ès-qualités et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- Condamner in solidum les sociétés E.I.F. ETANCHEITE ISOLATION FACADES, RIDORET MENUISERIE, LABEL FACADE, prise en la personne de son liquidateur, la Selarl Mjc2a, Maître [Z], ès-qualités et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED aux entiers depens.

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par RPVA les 19 octobre 2023 par lequelles la SCI [Adresse 9] demande qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance, que soient constatés en conséquence le dessaisissement du Tribunal et l’extinction de l’instance, étant précisé qu’elle conservera la charge des frais qu’elle a exposés, 
Vu les conclusions d’incident de la société RIDORET MENUISERIE notifiées par RPVA le 19 octobre 2023 par lesquelles elle accepte le désistement d’instance de la SCI [Adresse 9] et demande que cette dernière soit condamnée aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL MINAULT TERIITEHAU agissant par Maître TERIITEHAU, Avocat, et ce conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident des sociétés QBE INSURANCE EUROPE LIMITED SA et QBE EUROPE SA/NV notifiées par RPVA le 26 octobre 2023 par lesquelles elles demandent au juge de la mise en état de :
- Déclarer recevable et bien fondée la Compagnie QBE EUROPE NS/SA en ses écritures et demandes en incident ; 
- Juger irrecevables les demandes de la SCI [Adresse 9] pour défaut de qualité à agir et défaut d’intérêt à agir ; 
- Ordonner la mise hors de cause de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ; 
- Prendre acte de l’intervention volontaire de QBE EUROPE NV/SA, succursale française de QBE EUROPE enregistrée sous le n°RCS : 842 689 556 ; 
- Juger irrecevables les demandes de la SCI [Adresse 9] pour défaut de qualité à agir et défaut d’intérêt à agir ; 
- Juger que la SCI [Adresse 9] n’est pas susceptible d’engager la police de garantie de QBE EUROPE au titre de la dommage ouvrage ; 

Y faisant droit, 
- Débouter la SCI [Adresse 9] de sa demande de garantie formulée contre QBE EUROPE et de toute autre demande formulée par elle dans l’instance ; 
- Condamner la SCI [Adresse 9] à verser à QBE EUROPE SA la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

L’incident a été examiné à l’audience tenue le 10 novembre 2023 par le juge de la mise en état qui a mis la décision en délibéré ce jour.





MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur le désistement d’instance

Il ressort des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement n'étant parfait que par l'acceptation du défendeur qui n’est toutefois pas nécessaire s’il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Compte tenu de la notification de conclusions de désistement d’instance de la SCI [Adresse 9] le 19 octobre 2023 avant toute défense au fond des sociétés E.I.F. ETANCHEITE ISOLATION FACADES, RIDORET MENUISERIE, LABEL FACADE, prise en la personne de son liquidateur, la SELARL MJC2A, ès-qualité et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, il convient de déclarer parfait le désistement.

Chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Sur les demandes des sociétés QBE INSURANCE EUROPE LIMITED SA et QBE EUROPE SA/NV

Les conclusions d’incident des sociétés QBE INSURANCE EUROPE LIMITED SA et QBE EUROPE SA/NV ayant été notifiées après le désistement d’instance de la demanderesse et avant toute défense au fond, elle ne sont pas recevables et il n’y a pas lieu de les examiner.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition, réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile;

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire,

Disons que les conclusions notifiées par les sociétés QBE INSURANCE EUROPE LIMITED SA et QBE EUROPE SA/NV le 26 octobre 2023 sont irrecevable et qu’il n’y a pas lieu d’examiner les demandes y figurant,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JANVIER 2024, par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état