Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]











N° RG 21/01499 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WAGF


Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 09 janvier 2024
Jugement du 09 janvier 2024
 

partie demanderesse
MSA AIN-RHÔNE
[Adresse 2]

Représentée par Madame [G] [T], munie d’un pouvoir spécial
partie défenderesse
Monsieur [V] [R]
[Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

Composition du Tribunal
Président: Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Madame Marie-Claude APRUZZESE
Assesseur collège salarié: Madame Nathalie FAIVRE-VIDAL

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffière

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de MSA AIN-RHÔNE en date du 09 janvier 2024, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la MSA AIN-RHÔNE,

Constate l’extinction d’instance introduite par la MSA AIN-RHÔNE,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision rendue le 09 janvier 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Ainsi fait le 09/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
MSA AIN-RHÔNE

Xavier DIEMUNSCH


 Une copie certifiée conforme au dossier