Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03











N° RG 21/00760 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYLA
()





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société SUEZ RR IWS REMEDIATION

CPAM DE LA HAUTE-LOIRE

Me Anne-Laure DENIZE, (PARIS) 


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT du 8 Janvier 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 8 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 2/04/2021
Objet du recours : AT du 11/03/2019 consolidé le 17/07/2020 IPP 10 %

partie demanderesse

Société SUEZ RR IWS REMEDIATION
17 rue du Périgord
69330 MEYZIEU
non comparante, représentée par Me Anne Laure DENIZE du barreau de Paris, absente 

partie défenderesse

CPAM DE LA HAUTE-LOIRE
10 Avenue André SOULIER
43011 LE PUY EN VELAY CEDEX
comparante en la personne de [Z] [V] de la CPAM du Rhône





Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : //
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Greffier : Doriane SWIERC

En l’absence d’un assesseur, la Présidente a statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l‘article L 218-1 du COJ

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse, par courrier en date du 2 janvier 2024, 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, M. [V] de la CPAM du Rhône ne s’opposant pas,
 

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de la Société SUEZ RR IWS REMEDIATION,

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société SUEZ RR IWS REMEDIATION,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 8 Janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.


Doriane SWIERCJustine AUBRIOT
GreffierePrésidente