Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Laëtitia DARDELET,Conseillère, 

ASSISTEE DE Madame Elza BELLUNE, Greffier placé

LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 23/00005 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTET

Minute n° 



S.A.S.U. [6]

C/

 [3]





Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu le 10 Novembre 2022

 

N° RG : 22/00717



Copie certifiée conforme

à :

S.A.S.U. [6]

[3]

Copie exécutoire 

à :

Me DREMAUX

[3]



Notifiée le :





Madame Laëticia DARDELET, Conseillère, en remplacement de Madame la Présidente de la 5ème chambre sociale, empêchée ce jour, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



La S.A.S.U. [6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, non représentée ayant pour avocat Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0312



APPELANTE



à :



La [3]

[Adresse 4]

CERGY [Localité 5] CEDEX

Non comparante et non représentée,



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 28/11/2023 reçu au greffe le 28/11/2023;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



CONSTATONS que la partie appelante se désiste de son appel ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laëticia DARDELET, Conseillère et Madame [B] [V]. Greffier placé.





Le greffier La Conseillère,