Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/11849 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5HP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2023

Date de saisine : 20 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur

Décision attaquée : n° 2022F00301 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 14 Février 2023



Appelante :

 S.A.S.U. LE POIDS LOURD 94 - VIS, immatriculée sous le numéro 330 388 240 RCS Créteil, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-raphaël ALTABEF de la SELARL CJE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0231 - N° du dossier E00020ZY





Intimée :

 S.A.R.L. LOCATION TRANSPORT DEMENAGEMENT, immatriculée sous le numéro 451 044 937 RCS de [Localité 1], ,prise en la personne de son représentant légal 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908-911 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages) 



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 novembre 2023 sur la caducité de la déclaration d'appel du 05 juillet 2023, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; 



Vu l'absence d' observation de la Société S.A.S.U. LE POIDS LOURD 94 - VIS, appelante ;



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 05 juillet 2023, ce qui entraine la caducité de celle-ci.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 11 janvier 2024



Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,