Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 9 janvier 2024
- ECLI
- 659eeefe6976f1c644e78482
- Date
- 9 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/10237 N° Portalis 352J-W-B7G-CXWFQ N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [V], [T] [U] Madame [G], [M] [N] épouse [U] demeurant tous deux [Adresse 4] [Localité 3] tous deux représentés par Maître Virginie LEMEULLE-BAILLIART de l’ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0060 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic, la S.A.S. AGENCE ARAGO [Adresse 1] [Localité 2] non représenté *** Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Lucie RAGOT, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 Août 2022 par Monsieur [V] [U] et Madame [G], [M] [N] épouse [U] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Décembre 2023 par Maître Virginie LEMEULLE-BAILLIART , Monsieur [V] [U] et Madame [G], [M] [N] épouse [U] se désistent de l’instance engagée. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic, la S.A.S. AGENCE ARAGO ne s’est pas constitué et n’a pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est donc pas nécessaire. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par Monsieur [V] [U] et Madame [G], [M] [N] épouse [U] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [V] [U] et Madame [G], [M] [N] épouse [U] , sauf convention contraire ; Faite et rendue à Paris, le 09 Janvier 2023. Le GreffierLe Juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 9 janvier 2024
Référence
659eeefe6976f1c644e78482
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA