Tribunal Judiciaire · Service des référés — 22 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/59177 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3D75

N° : 4-CH

Assignations du :
13 Novembre 2023
23 Novembre 2023


[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 22 décembre 2023 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSE

LA RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), société anonyme
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Me Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J114




DEFENDERESSE

La société GALERIE SULTANA, Société à responsabilité limitée 
Dont le siège social se trouve [Adresse 3]
Et dans les lieux loués [Adresse 2]


non représentée 







DÉBATS

A l’audience du 22 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu les assignations en référé en date du 13 novembre 2023 et du 23 novembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que LA RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), société anonyme déclare se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la société GALERIE SULTANA, Société à responsabilité limitée n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à LA RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), société anonyme de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 22 décembre 2023

La Greffière,La Présidente,





Célia HADBOUNCristina APETROAIE