Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 5 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2024



(n°24/0003, 3 pages)







N° du répertoire général : N° RG 24/00003 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVI3



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 décembre 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/04114



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 4 janvier 2024



Décision réputée contradictoire 





COMPOSITION



Carine TASMADJIAN, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière lors des débats et du prononcé de la décision





APPELANT



Monsieur [R] [U] (Personne faisant l'objet de soins)

Né le 17/03/1965 à [Localité 4] LA GARENNE

Demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé au [Adresse 5]



Représenté par Me Stéphanie GOZLAN, avocate commis d'office au barreau de Paris,





CURATEUR



ASSOCIATION UDAF

Demeurant [Adresse 3]



Non comparant, non représentée





INTIMÉ



M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 6] PSYCHIATRIE SITE HENRI EY 

Demeurant [Adresse 2]



Non comparant, non représenté,





MINISTÈRE PUBLIC



Représenté par Mme Martine TRAPERO, avocate générale,



Comparante,





*

 * *







Par décision du 8 décembre 2023, le directeur du GHU [Localité 6] psychiatrie et neurosciences site Henri Ey a prononcé l'admission en soins psychiatriques de M. [R] [U] au titre du péril imminent sans tiers.



Par requête du 12 décembre 2023, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en poursuite de la mesure hospitalisation complète prévue aux articles L. 3212-1 à L. 3212-3 et R. 3111-34 du code de la santé publique.



Par ordonnance du 18 décembre2023, le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [R] [U].



Par courrier du 26 décembre 2023, transmis et enregistré au greffe de la cour le 29 décembre 2023, M. [R] [U] a interjeté appel de la dite ordonnance.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 janvier 2024 au siège de la juridiction.



M. [R] [U], qui n'a pas comparu, est représenté par son conseil qui a constaté que l'appel était devenu sans objet,



Le ministère public a requis oralement que l'appel soit déclaré sans objet.



Le directeur, partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.





MOTIFS



La cour constate que M. [R] [U] a fait l'objet d'une levée la mesure de soins psychiatriques au regard d'un certificat médical établi le 3 janvier 204 par le docteur [M] qui constatait que la symptomatologie aigue avait disparu et que les soins allaient se poursuivre en ambulatoire au centre médical avec un traitement par injection retard.



Il y a donc lieu de considérer que l'appel de l'ordonnance querellée est devenu sans objet.





PAR CES MOTIFS



Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,



CONSTATONS que l'appel de la mesure d'hospitalisation complète est sans objet,



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat



Ordonnance rendue le 5 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.











LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE











Une copie certifiée conforme notifiée le 5 janvier 2024 par courriel à :





 X patient à l'hôpital

ou/et X par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

X tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris