Cour d'Appel · Rétention Administrative — 5 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 05 JANVIER 2024



N° 2024/00024





 N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLV5



























Copie conforme

délivrée le 05 Janvier 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 04 Janvier 2024 à 12h55.







APPELANT



Monsieur [O] [F]

né le 03 Mars 1996 à [Localité 6] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Comparant en personne, 



représenté par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et assisté de Mme [W] [Y], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIME



Monsieur le préfet des Bouches du Rhône



Représenté par [V] [X]









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Janvier 2024 devant Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Safiatou VAZ GOMES, faisant fonction de greffier,







ORDONNANCE



contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2024 à 16h20,



Signée par Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller et Mme Safiatou VAZ GOMES.





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu la condamnation par le tribunal judiciaire de Marseille en date du 29 novembre 2021 ordonnant son interdiction temporaire du territoire français;



Vu la décision de placement en rétention prise le 29 décembre 2023 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le 02 janvier 2024 à 10h58;



Vu l'ordonnance du 04 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [O] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 04 janvier 2024 à 16h37 par Monsieur [O] [F] ;



Monsieur [O] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare:

J'ai donné une fausse identité.

Je n'ai que la photocopie de mon passeport en France.

Je suis venu en France pour me soigner. 

Je suis hebergé par mon cousin, qui rentre samedi, je ne me rappelle pas de l'adresse.

Je dors un coup chez ma tante, mon oncle ou mon cousin. Toutes ces personnes sont sur [Localité 8].

J'ai refusé d'embarquer car ma trotinette était interdite dans l'avion par les policiers, je ne voulais pas partir sans.

Ils auraient dû me remettre mon dossier médical, qu'ils ne m'ont pas donné non plus avant le départ.

Cela fait 2 ans que je me suis fait opérer à l'hôpital [9], suite à un accident de moto.

Depuis Août 2021 j'ai des plaques au bras, j'ai fait une demande AME qui m'a été accordée.

Je dois à nouveau me faire opérer.

Je suis handicapé maintenant , je risque de perdre ma main ( M. [F] pleure)



Son avocate Me Ariane FONTANA a été régulièrement entendue. Elle conclut:

Je me rapporte aux écritures concernant son refus d'embarquer. 

L'état de santé psychologique de Monsieur est inquiétant et, est incompatible avec la détention.Je vous demande Monsieur le Président, la libération de Monsieur [C].

A titre subsidiaire, le mise en place d'un suivi psychiatrique, je renonce a l'assignation à

 résidence pour manque d'adresse. 



Le représentant de la préfecture sollicite : 



Il est bien indiqué que Monsieur souhaite rester en France pour se soigner.

Aucunes informations n'a été données, juste la présence des plaques au niveau des bras, ces éléments ont bien été pris en compte par la préfecture.

Vous le savez, les dossiers médicaux, ne sont jamais remis à la préfecture mais au service médical du CRA.



Deux obligations de quitter le territoire et deux assignations à résidences ont déjà effectuées et n'ont pas été respectées, d'où le placement en rétention.



Monsieur doit saisir l'OFII, seul organisme compétent pour savoir si son état médical est incompatible avec la détention.



Je vous demande de bien vouloir, confirmer la décision du Juge des libertés et de la détention de Marseille 



L'appelant à la parole en dernier:



Comme je suis resté deux mois à l'hôpital je n'ai pas pu obtenir un certificat d'hébergement.





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Monsieur [O] [F] verse qu dossier un certificat établi par le docteur [N] [K] , médecin au centre de rétention administrative du [Localité 5] en date du 3 janvier 2024, qui atteste que :'M. [F] a un état de santé nécessitant la poursquite de soins par kinésithérapie, mais celle-ci n'est pas accessible durant la période de rétention. Cela porte un préjudice fonctionnelle important à la santé de M. [F]'.



Il résulte de ce certificat que l'intéressé ne peut bénéficier de soins appropriés à son état au centre de rétention administrative.



ll convient en conséquence de mettre fin à la rétention administrative de Monsieur [O] [F].



PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision réputé contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 4 janvier 2024,



Ordonnons la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [O] [F],



Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [O] [F], 





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président, 







Reçu et pris connaissance le :





Monsieur [O] [F]

né le 03 Mars 1996 à [Localité 6] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

comparant en personne, assisté de Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Mme [W] [Y] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général













Interprète



















 





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01]

 [XXXXXXXX03]

[Courriel 7]

 





Aix-en-Provence, le 05 Janvier 2024 





- Monsieur le préfet des Bouches du Rhône

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le directeur du Centre 

 de Rétention Administrative de [Localité 8] 

- Maître Ariane FONTANA

- Monsieur le greffier du

 Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

 





OBJET : Notification d'une ordonnance.





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 05 Janvier 2024, suite à l'appel interjeté par :



Monsieur [O] [F]

né le 03 Mars 1996 à [Localité 6] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne





VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 









 Le greffier,













Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.