Cour d'Appel · Rétention Administrative — 4 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 03 JANVIER 2024



N° 2024/0011





 N° RG 24/00011 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLMB



























Copie conforme

délivrée le 04 Janvier 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Marseille en date du 02 Janvier 2024 à 10h55.







APPELANT



Monsieur [K] [E]

né le 09 Juillet 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Comparant

représenté par Me Shéhérazade BENGUERRAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et assisté de Madame [Y] [P], interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIME



Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône



Représenté par Madame [T] [N]









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Janvier 2024 devant Monsieur Philippe DELMOTTE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Safiatou VAZ-GOMES faisant fonction de greffier, 







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Janvier 2024 à 09h20,



Signée par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Mme Safiatou VAZ-GOMES,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 03/12/2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône , notifié le même jour ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 03/12/2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 16h10 ;



Vu l'ordonnance du 02 Janvier 2024 rendue par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [K] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 02/01/2024 à 12h04 par Monsieur [K] [E] ;



Monsieur [K] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il sollicite à titre principal l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté, à titre subsidiaire le prononcé d'une assignation à résidence.



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance.





MOTIFS DE LA DÉCISION





L'appel formé, dans le délai légal, par M. [E] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille du 2 janvier 2023 est recevable.



Le précédent vol dans lequel M. [E] devait prendre place a été annulé en raison de la délivrance trop tardive d'un laisser-passer par les autorités consulaires algériennes et ce, en dépit des diligences de l'autorité administrative française ; l'autorité préfectorale justifie désormais qu'un vol de retour à destination de l'Algérie, pays où M. [E] souhaite retourner, est prévu pour le 10 janvier 2024, le laissez-passer consulaire étant délivré.



Dès lors, l'autorité administrative, qui a effectué toutes diligences utiles, justifie que la mesure d'éloignement peut être exécutée à bref délai.



Par ailleurs, les conditions d'une assignation à résidence ne sont pas réunies, M. [E] étant dépourvu de tout passeport ou document d'identité en cours de validité.



Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.

 

PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Déclarons recevable l'appel formé par M. [E] ;



Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MARSEILLE du 02 Janvier 2024.



Y ajoutant, disons que les conditions d'une assignation à résidence ne sont pas réunies.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président, 







Reçu et pris connaissance le :





Monsieur [K] [E]

né le 09 Juillet 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

non comparant













Interprète



















 





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01]

 [XXXXXXXX03]

[Courriel 6]

 





Aix-en-Provence, le 04 Janvier 2024 





- Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le directeur du Centre 

 de Rétention Administrative de [Localité 7] 

- Maître Shéhérazade BENGUERRAICHE

- Monsieur le greffier du JLD Tribunal de judiciaire de MARSEILLE 

 





OBJET : Notification d'une ordonnance.





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 04 Janvier 2024, suite à l'appel interjeté par :



Monsieur [K] [E]

né le 09 Juillet 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne





VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 









 Le greffier,













Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.



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