Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 15 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Karim BOUANANE 
Monsieur [V] [L]
Madame [I] [G] épouse [L]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/08913 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KHF

N° MINUTE : 
7

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 15 décembre 2023
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

E.P.I.C PARIS HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

à
 
Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Madame [I] [G] épouse [L], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne 

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 octobre 2023,

Le Juge des contentieux de la protection, à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 décembre 2023 par Caroline THAUNAT, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier.

Le greffierLe président