Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 23/10870 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSKI
MINUTE: 23/2881


Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO GREBERT, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [J] [E]
né le 17 Novembre 1997 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], demeurant [Adresse 3]

présent assisté de Me Johanne RAYMOND, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Madame [Y] [R]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 21 décembre 2023

Le 13 décembre 2023, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision de réintégration en hospitalisation complète de Monsieur [J] [E].

Depuis cette date, Monsieur [J] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 18 décembre 2023, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [E].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 21 décembre 2023.

A l’audience du 22 décembre 2023, Me Johanne RAYMOND, conseil de Monsieur [J] [E], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [J] [E] a été hospitalisé sur demande d’un tiers (mère) et dans le cas d’urgence, suivant décision d’admission de la directrice d’établissement en date du 29 septembre 2023 avec prise d’effets au 28 septembre 2023. A l’examen initial, il était relevé un contact médiocre, impossible à établir, une opposition active à l’entretien, un mutisme. Le patient fermait les yeux. Il était agité à son arrivée et avait nécessité une contention physique. Son entourage rapportait une incurie, un repli au domicile, une agitation et des comportements inadaptés. Il était en rupture de traitement. 

A compter du 16 novembre 2023, l’intéressé a bénéficié d’un programme de soins. Par décision en date du 13 décembre 2023, la directrice de l’établissement a ordonné la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète. A l’examen du même jour, il était constaté que le patient était de contact superficiel. Son discours était désorganisé, hermétique. Il était réticent. Son discours véhiculait des idées délirantes de persécution. Il banalisait ses troubles du comportement. Il était anosognosique et ambivalent aux soins. 

L’avis motivé en date du 18 décembre 2023 mentionne que le patient est calme sur le plan psychomoteur. Son contact est superficiel. Son humeur est neutre. Son discours est normo-débité et véhicule des idées délirantes hallucinatoires, intrapsychiques présentes quelques fois selon le patient, pour lesquelles il demeure ambivalent en ce qui concerne son adhésion. Son comportement reste assez inadapté. 

A l’audience, Monsieur [J] [E] indique que ses parents sont absents et qu’il n’a pas les clés de chez lui. Il explique que cela ne le dérange pas de rester à [6]. Il explique avoir eu un conflit avec ses parents parce qu’il ne voulait pas partir en vacances. Sa mère aurait appelé la police. Il indique qu’il respectait bien son traitement à l’extérieur. Il demande à sortir de l’hôpital dès que sa mère reviendra en métropole. 

Il résulte de ces éléments que Monsieur [J] [E] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète. 

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [E]. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [4] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [E],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. 

Fait et jugé à Bobigny, le 22 Décembre 2023


Le Greffier 





Caroline ADOMO GREBERT

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention




Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :