Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 20 décembre 2023

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 23/04887 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUB5


Monsieur [P] [M]
Représentant : Me Elodie LACHAMBRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0213
Madame [Y] [D]
Représentant : Me Elodie LACHAMBRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0213

C/
S.A. CARDIF IARD
Représentant : Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 120





ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

Étant précisé que seul le tribunal, et non le juge de la mise en état, dispose du pouvoir d'écarter des conclusions et pièces communiquées tardivement, à charge pour les parties de lui présenter une demande en ce sens le cas échéant.

La procédure est en état d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS


Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle G, 7ème étage) ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.


Fait à Bobigny, le 20 Décembre 2023,


Le greffier,

Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Transmis à : Me Elodie LACHAMBRE, Me Tanguy LETU