Cour d'Appel · Rétention Administrative — 4 octobre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023





Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 23/00627 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBFQ ETRANGER :



M. [N] [K]

né le 31 Mars 1997 à [Localité 1] EN ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours;



Vu l'ordonnance rendue le 02 octobre 2023 à 09h34 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 30 octobre 2023 inclus;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [N] [K] interjeté par courriel du 02 octobre 2023 à 17h56 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



M. [N] [K], M. LE PREFET DE LA MOSELLE et le parquet général ont été informés chacun le 03 octobre 2023 à 08h58, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.



Par courriel reçu le 03 octobre 2023 à 09h36, M. [N] [K] via son conseil, Maître Déborah PONSEELE, a fait les observations suivantes : 'j'accuse bonne réception de votre email de ce jour concernant l'acte d'appel de M. [K]. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la saisine (critique la compétence de l'auteur de la saisine) constitue une fin de non-recevoir, argument recevable pour la 1ère fois à hauteur d'appel et en l'espèce motivé. L'acte d'appel de M. [K] apparaît dès lors recevable.'



Par courriel reçu le 03 octobre 2023 à 10h41, la préfecture via son représentant, Maître [M] [W], fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Monsieur [K]   contre l'ordonnance du JLD de METZ DU  irrecevable et ce en application de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



 En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.



Or,  l'unique moyen soulevé par l'appelant consiste à demander au juge judicaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et de qu'il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du déléguant et des empêchements éventuels des délégataires.



D'autre part, et en tout état de cause cette  délégation de signature figure au dossier.



Pour l'ensemble de ces motifs l'appel ne pourra qu'être déclaré irrecevable.'





SUR CE,



L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.



Dans son acte d'appel, M. [N] [K] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et qu'il lui revient en outre de vérifier que le signataire de la demande de laissez-passer consulaire a bien reçu délégation de signature du préfet compétent et qu'à défaut, dans les deux cas, il lui incombe d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Toutefois, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or les moyens soulevés selon lequel ' il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et selon lequel « il convient de vérifier que le signataire de la demande de laissez-passer consulaire a bien reçu délégation de signature » ne constituent pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, les irrégularités alléguées. Par ailleurs, il est observé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires et il est rappelé que la demande de laissez-passer consulaire étant un simple acte d'exécution et n'étant pas un acte administratif faisant grief, elle peut être réalisée par tout agent public sans qu'il ne soit nécessaire, pour lui, de disposer d'une habilitation spécifique.



Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable.





PAR CES MOTIFS



Statuant sans audience,



DÉCLARONS irrecevable l'appel de M. [N] [K] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rendue le 02 octobre 2023 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 04 octobre 2023 à 14h30 



La greffière, La conseillère,

















N° RG 23/00627 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBFQ

M. [N] [K] contre M. LE PREFET DE LA MOSELLE 







Ordonnance notifiée le 04 Octobre 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [N] [K] et son conseil 

- M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz