Cour d'Appel · Rétention Administrative — 25 août 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 25 AOUT 2023



Nous, Géraldine Grillon, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Saida Lachguer, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 23/00555 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAUE ETRANGER :



M. [S] [N]

né le 2 septembre 2003 à [Localité 2] (Algérie)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision de M. le préfet de Seine maritime prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la décision rendue le 28 juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l'intéressé jusqu'au 24 août 2023 inclus ; 



Vu la requête de M. Le préfet de Seine maritime saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours ;



Vu l'ordonnance rendue le 24 août 2023 à 11h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 23 septembre 2023 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association ASSFAM ' groupe SOS pour le compte de M. [S] [N] interjeté par courriel du 24 août 2023 à 16h24 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



M. [S] [N], M. le préfet de Seine maritime et le parquet général ont été informés chacun le 24 août 2023 à 16h50, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.



Par courriel reçu le 24 août 2023 à 18H35, Monsieur [S] [N] via son conseil, Maître Clément PETIT, a fait les observations suivantes :

'- le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la demande du laissez-passer suffit à ce que la déclaration d'appel soit regardée comme motivée au sens de l'article R. 743-11 du CESEDA.'



Par courriel reçu le 24 août 2023 à 19H17, la préfecture via son représentant, Maître Jean-Alexandre CANO, fait les observations suivantes : 

'- Il y aura lieu de déclarer l'appel de Monsieur [N] contre l'ordonnance du JLD de METZ  irrecevable et ce en application de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Or,  l'unique moyen soulevé par l'appelant consiste à demander au juge judicaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et de qu'il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

Or, l'unique moyen soulevé par l'appelant consiste à demander au juge judicaire de vérifier la compétence du signataire du laissez passer consulaire.

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du déléguant et des empêchements éventuels des délégataires.

D'autre part, et en tout état de cause cette  délégation de signature figure au dossier.

Pour l'ensemble de ces motifs l'appel ne pourra qu'être déclaré irrecevable.'



SUR CE,



L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.



Dans son acte d'appel, M. [S] [N] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Toutefois, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires. 

Il est ajouté:

- que le contrôle d'office que doit opérer le juge ne peut être exercé que lors de l'examen d'un appel déclaré recevable,

- que M. [S] [N] a été assisté d'un avocat en première instance qui a pu prendre connaissance de la procédure et qui pouvait donc motiver l'acte d'appel au vu des éléments de ladite procédure de sorte que M. [S] [N] ne peut prétendre qu'il y aurait eu violation de son droit à un recours effectif au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.



Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable.



PAR CES MOTIFS



Statuant sans audience,



DÉCLARONS irrecevable l'appel de M. [S] [N] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rendue le 24 août 2023 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 25 août 2023 à 11h00. 



La greffière, La conseillère,









N° RG 23/00555 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAUE

M. [S] [N] contre M. LE PREFET DE SEINE MARITIME 







Ordonnance notifiée le 25 Août 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [S] [N] et son conseil 

- M. LE PREFET DE SEINE MARITIME et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz