Cour d'Appel · Rétention Administrative — 21 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 21 août 2023





N° RG 23/00526 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAOQ - Minute n°23/00564



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] - R.G. n° 23/656, en date du 23 mars 2023, 



- Monsieur [K] [J],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2] 



contre



- Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 3]



- Madame [C] [J],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]



En présence de : Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut général à qui le dossier a été communiqué, ayant transmis ses observations écrites en date du 16 août 2023.



EXPOSE DU LITIGE :



Par ordonnance du 23 mars 2023, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a autorisé la prolongation des soins psychiatriques sans consentement dont fait l'objet Monsieur [K] [J] sous la forme d'une hospitalisation complète.



Par courrier en date du 24 mars 2023 réceptionné au greffe de la cour d'appel le 10 août 2023, Monsieur [K] [J] a relevé appel de cette décision.



Par courriel du 20 août 2023 à 11h52 , Monsieur [K] [J] a indiqué qu'il souhaitait se désister de son appel.



MOTIFS DE LA DECISION



Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'appel de Monsieur [K] [J] ; 



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [K] [J] ;



DISONS que ce désistement met fin à la procédure d'appel;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.



Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 août 2023 par Pierre CASTELLI, et Sonia DE SOUSA, greffière.



La greffière, Le président de chambre,









N° RG 23/00526 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAOQ

Monsieur [K] [J]

 c / Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 3], Madame [C] [J]





RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS



AVIS IMPORTANT :

En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.



Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. 





Ordonnance notifiée le 21 Août 2023 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à : 





- M. [K] [J] et son conseil ; reçu notification le --------------

- M. le directeur du CHS de ; reçu notification le --------------

- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------

- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 4]



Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.



Signatures : 

M. [K] [J] Le directeur du CHS de 







Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle