Cour d'Appel · Rétention Administrative — 4 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 04 AOUT 2023



1ère prolongation



Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 23/00506 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAJS ETRANGER :



M. [S] [M]

né le 29 Novembre 1998 à [Localité 1] AU MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours;



Vu l'ordonnance rendue le 03 août 2023 à 12h15 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 30 août 2023 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [S] [M] interjeté par courriel du 04 août 2023 à 09h15 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés :



- M. [S] [M], appelant, assisté de Me Emilie BLANVILLAIN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [G] [C], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision 



- M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Emilie BLANVILLAIN et M. [S] [M], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [S] [M], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.











Sur ce,



- Sur la compétence de l'auteur de la requête :



Dans son acte d'appel, M. [S] [M] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.



Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.



- Sur l'absence de diligence de l'administration:



Selon l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



En l'espèce, une demande de renouvellement de laissez-passer a été adressée aux autorités marocaines dès le lendemain du jour du placement en rétention administrative de M. [S] [M] soit le 1er août 2023. En l'état, il ne peut être reproché à l'administration de ne pas avoir procédé à une demande de réservation de vol à destination du Maroc puisqu'il n'est pas démontré que l'administration a obtenu la délivrance d'un nouveau laissez-passer de la part des autorités marocaines.



Le moyen est rejeté.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ;



Pour le surplus,



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 03 août 2023 à 12h15 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 04 août 2023 à 16h00 



La greffière, Le président de chambre,













N° RG 23/00506 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAJS

M. [S] [M] contre M. LE PREFET DE LA COTE D'OR 







Ordonnance notifiée le 04 Août 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [S] [M] et son conseil 

- M. LE PREFET DE LA COTE D'OR et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz