Cour d'Appel · Chambre Sociale — 30 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT









 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 30 OCTOBRE 2023





RG N° : N° RG 22/01357 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQRX

Chambre Sociale





Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 21 Novembre 2022, enregistrée sous le n° F 22/00036









Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01357 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQRX





ASSOCIATION GUADELOUPE ADDICTIONS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître SAGET-JOLIVIERE (Toque 94)







APPELANTE

Madame [N] [F] [T]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître Alex MARIUS, avocat au barreau 

de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 51)





INTIMEE

FAITS ET PROCÉDURE 



Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 décembre 2022, l'association Guadeloupe Addictions a relevé appel du jugement rendu le 21 novembre 2022 par le conseil des prud'hommes de Basse-Terre.



Par avis du 29 mars 2023, le magistrat chargé de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'appel qui n'a pas été interjeté par avocat.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Depuis l'entrée en vigueur le 1er août 2016, de la loi 2015-990 du 6 août 2015, l'appel des décisions prud'homales est régi par la procédure avec représentation obligatoire, et impose aux parties de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical ( article L. 1453-4 du code du travail).



Il s'ensuit que la déclaration d'appel que l'association Guadeloupe Addictions a fait parvenir à la cour par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 décembre 2022 est irrecevable.







PAR CES MOTIFS 



Nous, magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement, 



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel adressée par l'association Guadeloupe Addictions suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 décembre 2022 ;



Condamnons l'appelante aux dépens de cet appel enregistré sous les références RG 22/01357.







Le greffier, Le magistrat de la mise en état,