Cour d'AppelChambre de la Proximité
Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 10 octobre 2023
- ECLI
- 6555c3ed30a74083181bd8fc
- Date
- 10 octobre 2023
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE N° RG 22/04184 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JIAB ORDONNANCE DE CLÔTURE Affaire : S.A. FINANCO Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 58.000.000 €, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit si siège Représentant : Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN APPELANT M. [F] [G] Représentant : Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau d'EURE S.A.S.U. GOMES CONSTRUCTION anciennement dénommée CALISO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège INTIMES Madame GOUARIN, président de la Chambre de la Proximité chargé de la mise en état, Vu l'article 912 du code de procédure civile, Vu les délais impartis à chacune des parties pour signifier leurs conclusions, Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée, Déclare l'instruction close et dit que l'affaire sera plaidée à l'audience du 26/10/2023. Fait à ROUEN, le 10/10/2023 Le président,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre de la Proximité
- Date
- 10 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6555c3ed30a74083181bd8fc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel